Guide des droits et des démarches administratives

Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé

Vous avez un problème de santé et vous vous demandez si une visite médicale est obligatoire pour passer le permis ou pour conserver le permis ? Vous voulez obtenir un aménagement, par exemple une boîte de vitesse adaptée ou un embrayage automatique ? Nous vous indiquons dans quels cas la visite médicale est obligatoire et les étapes à suivre pour faire la démarche.

Vous passez le permis

Vérifier les cas où la visite médicale est obligatoire

Vous devez passer une visite médicale dans les cas suivants :
À noter
si vous ne passez pas de visite médicale et que vous êtes responsable d'un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes pas couvert par votre assurance.

Prendre rendez-vous avec un médecin agréé

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant. Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

Cas général

  • Préfecture - Loir-et-Cher
  • Sous-préfecture de Romorantin-Lanthenay
  • Mairie de Selles-sur-Cher
  • Préparer les documents à fournir le jour de la visite médicale

    Vous devez télécharger et pré-remplir le formulaire cerfa n°14880. Le formulaire est aussi disponible en préfecture.
    Permis de conduire - Avis médical
    Ministère chargé de l'intérieurNotice - Contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire Vous devez aussi remplir un questionnaire concernant votre état de santé. Vous pouvez télécharger l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44) ) Préparez également une pièce d'identité (original) et les documents qui vous semblent utiles sur votre état de santé.

    Passer la visite médicale

    Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. Si vous n'avez pas déjà rempli le questionnaire concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir. Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical. Le médecin peut :
    • Prescrire des examens complémentaires

    • Prescrire un examen psychotechnique auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet

    • Demander l'avis de professionnels de santé spécialisés

    • Demander un test de conduite

    • Demander votre examen par une commission médicale

    Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.

    Cas général

  • Préfecture - Loir-et-Cher
  • À Paris

    Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.

    Payer les frais de la visite médicale

    La visite médicale, appelée également contrôle médical, coûte 36 €. Le prix moyen d'un examen psychotechnique est de 100 € environ. L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.

    S'inscrire à l'examen du permis en cas d'avis favorable

    Le médecin vous remet l'original de  l'avis médical. Le médecin rend l'avis "Apte". Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite. Conservez l'avis médical qui sera nécessaire pour faire votre demande de permis de conduire en ligne sur le site de l'ANTS. Vous pouvez vous inscrire à l'examen du permis de conduire. L'avis médical a une validité de 2 ans.
    À noter
    le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical et peut s'opposer à votre inscription à l'examen du permis de conduire.

    Faire une éventuel recours en cas d'avis défavorable

    Le médecin vous remet l'original de l'avis médical. Il y a 3 avis possibles :
    • Inapte

      Cela signifie que votre état de santé est incompatible avec la conduite.

    • Apte temporaire

      Le médecin précise la durée, comprise entre 6 mois et 5 ans.

    • Apte avec restrictions

      Le médecin précise les aménagements ou les appareillages nécessaires.

    Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter des observations. À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie par courrier sa décision : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions. La lettre précise les voies et délais de recours. Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d'appel. Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours. La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet. Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision. Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.

    Vous avez déjà le permis

    Vérifiez si vous devez passez une visite médicale 

    Vous devez passer une visite médicale dans les cas suivants :
    À noter
    si vous ne passez pas de visite médicale et que vous êtes responsable d'un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes pas couvert par votre assurance.

    Prendre rendez-vous avec un médecin agréé

    Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant. Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
    À savoir
    vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
  • Préfecture - Loir-et-Cher
  • Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
  • Mairie de Selles-sur-Cher
  • Préparer les documents à fournir le jour de la visite médicale

    Vous devez télécharger et pré-remplir le formulaire cerfa n°14880. Le formulaire est aussi disponible en préfecture.
    Permis de conduire - Avis médical
    Ministère chargé de l'intérieurNotice - Contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire Vous devez aussi remplir un questionnaire concernant votre état de santé. Vous pouvez télécharger l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44) ) Préparez également une pièce d'identité (original) et les documents qui vous semblent utiles sur votre état de santé.

    Passer la visite médicale 

    Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. Si vous n'avez pas déjà rempli le questionnaire concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir. Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical. Le médecin peut :
    • Prescrire des examens complémentaires

    • Prescrire un examen psychotechnique auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet

    • Demander l'avis de professionnels de santé spécialisés

    • Demander un test de conduite

    • Demander votre examen par une commission médicale

    Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.

    Cas général

  • Préfecture - Loir-et-Cher
  • À Paris

    Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.

    Payer les frais de la visite médicale

    La visite médicale, appelée également contrôle médical, coûte 36 €. L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires. Le prix moyen d'un examen psychotechnique est de 100 € environ. Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

    Demander si nécessaire le renouvellement du permis en cas d'avis favorable 

    Le médecin vous remet l'original de l'avis médical. Le médecin rend l'avis "Apte". Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.
    Attention
    l'avis médical "Apte" ne vous autorise pas à conduire tant que le préfet n'a pas pris de décision sauf si votre permis est encore valable au moment de la visite médicale.
    En cas de contrôle par les forces de l'ordre, présentez votre permis de conduire et l'avis médical. L'avis médical a une validité de 2 ans. La demande de renouvellement du permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS. Vous devez joindre la version numérisée de l'avis médical aux autres documents demandés.
    Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité
    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS . Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
    À noter
    le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable.

    Faire un éventuel recours en cas d'avis défavorable 

    Le médecin vous remet l'original de l'avis médical. Il y a 3 avis possibles :
    • Inapte

      Cela signifie que votre état de santé est incompatible avec la conduite.

    • Apte temporaire

      Le médecin précise la durée, comprise entre 6 mois et 5 ans.

    • Apte avec restrictions

      Le médecin précise les aménagements ou les appareillages nécessaires.

    Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter vos observations. À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie par courrier sa décision : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions. La lettre précise les voies et délais de recours. Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d'appel. Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours. La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet. Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision. Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.

    Où s'adresser ?

    • 34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

    Références

    Modifié le 06/05/2022
    source www.service-public.fr

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