Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersLogementLocation immobilière : loyerDoit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?
Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?
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Références
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
En cas de retard de paiement (article 4i)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 08/03/2021
