Mineur âgé de 13 à 15 ans inclus

Vérifier les conditions à remplir

Si vous êtes étranger et résidez en France, vous pouvez demander la nationalité française pour votre enfant.Votre enfant doit remplir les conditions suivantes :

• Avoir 13 ans ou 14 ans ou 15 ans

• Être né en France

• Résider habituellement en France depuis l'âge de 8 ans

• Résider en France le jour de la déclaration

Votre enfant doit indiquer s'il est d'accord pour avoir la nationalité française sauf s'il est sous tutelle ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.

Faire la demande de nationalité française par déclaration

Le représentant légal de l'enfant date et signe la déclaration de nationalité française.

Documents à fournir

Les documents à fournir sont les suivants :

• Déclaration de nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée par le représentant légal du mineur.

  La déclaration doit mentionner les noms, prénoms et qualité du mineur et de son représentant.

• Acte de naissance

• Pièce d'identité (passeport ou titre de séjour)

• Photographie d'identité récente

• Titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d'identité étranger

• Tous documents prouvant que le mineur réside en France à la date de la déclaration

• Tous documents prouvant que le mineur a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 8 ans

• Tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité

• Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice).

• Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du mineur l'empêchent d'exprimer sa volonté

• Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité

Consignes sur les documents à fournir

Acte de l'état civilUn acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.Copie ou original d'un documentVous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.TraductionVous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.Vous devez fournir l'original de la traduction.La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.Légalisation ou apostilleCertains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Ambassade ou consulat étranger en France

Site internet

Envoyer ou déposer la demande

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Tribunal judiciaire

Site internet

Participer à un entretien avec votre enfant

Vous êtes convoqué à un entretien avec votre enfant pour qu'il indique s'il est d'accord pour avoir la nationalité française.

Si la déclaration est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"

En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée).La déclaration de nationalité française prend effet à la date de sa souscription .Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l'enregistrement.Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalitéLe ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.La notification indique comment faire un recours.L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Mineur âgé de 16 à 17 ans inclus

Vérifier les conditions à remplir

Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez demander la nationalité française par déclaration dès l'âge de 16 ans.Vous devez remplir les conditions suivantes :

• Avoir 16 ans ou 17 ans

• Être né en France

• Avoir eu votre résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans

• Résider en France le jour de la déclaration

Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.

Faire la demande de nationalité française par déclaration

Vous faites vous-même la demande de nationalité française par déclaration.Toutefois, votre représentant légal fait la démarche si vous êtes sous tutelle ou si un handicap vous empêche d'exprimer votre volonté.

Documents à fournir

Les documents à fournir sont les suivants :

• Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée

• Acte de naissance

• Pièce d'identité (passeport ou titre de séjour)

• Photographie d'identité récente

• Titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d'identité étranger

• Tous documents prouvant que vous résidez en France à la date de votre déclaration

• Tous documents prouvant que vous avez eu votre résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans

• Si nécessaire, actes de naissance de vos enfants étrangers qui résident avec vous de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice).

• Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du jeune l'empêchent d'exprimer sa volonté.

• Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Ėtat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité

Consignes sur les documents à fournir

Acte de l'état civilUn acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.Copie ou original d'un documentVous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.TraductionVous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.Vous devez fournir l'original de la traduction.La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.Légalisation ou apostilleCertains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Ambassade ou consulat étranger en France

Site internet

Envoyer ou déposer la demande

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Tribunal judiciaire

Site internet

Si la déclaration est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"

En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée).La déclaration de nationalité française prend effet à la date de sa souscription.Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l'enregistrement.Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalitéLe ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.La notification indique comment faire un recours.L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

À 18 ans

Vérifier les conditions à remplir

Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous obtenez la nationalité française à l'âge de 18 ans.Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• Résider en France à l'âge de 18 ans

• Avoir eu votre résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue de 5 ans ou plus depuis l'âge de 11 ans

• Vos parents étrangers ne sont pas agents diplomatiques ou consuls de carrière

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.Si vous vous engagez dans l'armée française, vous obtenez la nationalité française à la date de votre incorporation.

Si vous souhaitez conserver la nationalité française, demander un certificat

Vous n'avez aucune démarche à faire pour acquérir la nationalité française.Cette acquisition est automatique.Toutefois, pour obtenir une carte d'identité ou un passeport, vous devez prouver votre nationalité française.Vous devez donc demander dès vos 18 ans un certificat de nationalité française.Une fois obtenu, conservez votre certificat de nationalité française car il fait foi jusqu'à preuve du contraire.

En cas de refus de la nationalité française, faire une déclaration

1. Vérifier les conditions à remplir pour refuser la nationalité française

Vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être né en France de parents étrangers

• Avoir entre 17 ans et demi et 19 ans

• Remplir les conditions pour devenir français

• Avoir une autre nationalité

• Ne pas être engagé dans l'armée française

2. Faire la déclaration de refus de la nationalité française

Vous devez faire une déclaration entre 17 ans et demi et 19 ans.La déclaration se fait sur papier libre.

3. Joindre des justificatifs à votre déclaration

Vous devez joindre à votre déclaration les documents suivants :

• Copie intégrale de votre acte de naissance

• Pièce d'identité

• Photographie d'identité récente

• Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays

• Tous documents émanant des bureaux du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises

• Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que vos facultés mentales ou corporelles vous empêchent d'exprimer votre volonté.

• Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Ėtat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité

Vous devez respectez les consignes suivantes pour les documents à fournir.Acte de l'état civilUn acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.Copie ou original d'un documentVous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.TraductionVous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.Vous devez fournir l'original de la traduction.La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.Légalisation ou apostilleCertains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Ambassade ou consulat étranger en France

Site internet

4. Envoyer ou déposer votre déclaration

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Tribunal judiciaire

Site internet

5. Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"

En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que votre déclaration de refus de la nationalité française est enregistrée (acceptée).La déclaration de refus de la nationalité française prend effet à la date de sa souscription.Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l'enregistrement.

6. Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.La notification indique comment faire un recours.L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.