Guide des droits et des démarches administratives
Bornage de terrains
Le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin. L'opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés bornes (piquets, pierres...). Le bornage est obligatoire uniquement sur votre demande ou celle de votre voisin. Dans ce cas, le bornage peut être convenu à l'amiable ou, en l'absence d'accord, fixé par une décision de justice.
À quoi sert un bornage ?
Le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin.
L'opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés bornes (piquets, pierres...).
Le bornage permet de faire respecter les limites de propriété, notamment en cas de plantations ou de constructions (piscine, abri de jardin, mur, ...).
le bornage ne s'applique pas si votre terrain est voisin d'un terrain public. Dans ce cas, des procédures spécifiques s'appliquent (notamment l'alignement individuel).
Si personne n'en fait la demande, le bornage n'est pas obligatoire.
Par contre, si vous en faites la demande ou si c'est une demande de votre voisin, alors le bornage devient obligatoire.
le déplacement ou la suppression d'une borne est sanctionnable pénalement. Le propriétaire peut faire une action en référé devant le tribunal pour rétablir les marques de la ligne séparative et obtenir des dommages et intérêts.
Quelle est la procédure de bornage ?
Il faut obligatoirement commencer par un bornage à l'amiable avec votre voisin.
Il est recommandé de faire la demande à votre voisin par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas d'accord avec voisin
Vous devez faire appel à un géomètre-expert pour qu'il fixe la ligne exacte séparant votre terrain et celui de votre voisin.En cas de désaccord ou refus de votre voisin
En cas de désaccord ou refus de votre voisin de réaliser le bornage, vous devez faire appel à un conciliateur de justice.La procédure est gratuite.Si vous ne parvenez toujours pas à un accord malgré le recours à un conciliateur de justice vous pouvez obliger votre voisin à faire un bornage fixé par un juge.Pour cela, vous devez faire un recours auprès du tribunal du lieu de votre terrain.Ce recours est possible à tout moment, sans aucun délai de prescription.Le tribunal nomme un géomètre-expert chargé de fixer l'exacte ligne séparant votre terrain et celui de votre voisin.Une fois les limites fixées, le tribunal rédige un jugement.Ce document est remis à votre voisin et à vous-même.Vous devez impérativement conserver ce document.Qui doit payer les frais de bornage ?
Les frais de bornage amiable ou judiciaire sont partagés entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même.
Le montant de ces frais dépend notamment des tarifs pratiqués par le géomètre-expert.
Question ? Réponse !
- Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
- Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?
- Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ?
- Doit-on subir les eaux de ruissellement en provenance du terrain voisin ?
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Portail géofoncierOrdre des géomètres-experts
Références
-
Code civil : article 646
Règle générale -
Code civil : articles 1372 à 1377
Valeur définitive du bornage amiable (articles 1372 et 1373) -
Code civil : article 2262
Absence de délai pour agir en bornage judiciaire -
Code de l'organisation judiciaire : article R221-12
Juge compétent
