Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersÉtranger - EuropeTitres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceQuels liens privés et familiaux peut invoquer l'étranger pour son séjour ?
Quels liens privés et familiaux peut invoquer l'étranger pour son séjour ?
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Où s'adresser ?
Références
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-23
Régularisation par les liens privés et familiaux -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R423-5
Justification des liens privés et familiaux -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de la carte de séjour -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait de la carte de séjour -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbres à payer - Circulaire du 30 octobre 2004 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière
- Circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 21/04/2021
