Guide des droits et des démarches administratives

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile

Réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) - 01.01.2023
La loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 réforme le complément de libre choix du mode garde (CMG).Un décret est attendu à ce sujet.Dans l'attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une garde à domicile. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais reste à votre charge.

Emploi direct

De quoi s'agit-il ?

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Qui est concerné ?

Il faut remplir toutes les conditions suivantes.

Emploi direct d'une garde à domicile

Vous devez employer directement une personne qui garde votre enfant à votre domicile.Vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales pour la personne employée.Le complément prend en charge jusqu'à 85 % de sa rémunération.

Âge de l'enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Conditions liées à l'activité

Vous vivez en couple

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :
  • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

  • Chômage indemnisé

  • Formation professionnelle rémunérée

Attention
La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Vous vivez seul(e)

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :
  • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail

  • Chômage indemnisé

  • Formation professionnelle rémunérée

Attention
La condition d'activité n'est donc pas demandée.si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Montant

Le montant de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour 2022.

Vous vivez en couple

1 enfant

Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources
Ressources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 21 661506,01 €253,00 €Supérieures à 21 661 et inférieures ou égales à 48 135319,07 €159,56 €Supérieures à 48 135191,42 €95,71 €
Exemple
Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 159,56 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû.Si elle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 159,56 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 €.

2 enfants

Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources
Ressources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 24 735506,01 €253,00 €Supérieures à 24 735 et inférieures ou égales à 54 968319,07 €159,56 €Supérieures à 54 968191,42 €95,71 €
Exemple
Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 159,56 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû.Si elle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 159,56 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 €.

3 enfants

Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources
Ressources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 27 809506,01 €253,00 €Supérieures à 27 809 et inférieures ou égales à 61 801319,07 €159,56 €Supérieures à 61 801191,42 €95,71 €
Exemple
Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 159,56 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû.Si elle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 159,56 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 €.

4 enfants

Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources
Ressources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 30 883506,01 €253,00 €Supérieures à 30 883 et inférieures ou égales à 68 634319,07 €159,56 €Supérieures à 68 634191,42 €95,71 €
Exemple
Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 253,00 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû.Si elle est payée 260 € par mois, l'aide maximale de 253,00 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 221 €.

Vous vivez seul(e)

1 enfant

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 30 325 €657,81 €328,91 €Supérieures à 30 325 € et inférieures ou égales à 67 389 €414,79 €207,43 €Supérieures à 67 389 €248,84 €124,42 €

2 enfants

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 34 629 €657,81 €328,91 €Supérieures à 34 629 € et inférieures ou égales à 76 955 €414,79 €207,43 €Supérieures à 76 955 €248,84 €124,42 €

3 enfants

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 38 933 €657,81 €328,91 €Supérieures à 38 933 € et inférieures ou égales à 86 521 €414,79 €207,43 €Supérieures à 86 521 €248,84 €124,42 €

4 enfants

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 43 236 €657,81 €328,91 €Supérieures à 43 236 € et inférieures ou égales à 96 088 €414,79 €207,43 €Supérieures à 96 088 €248,84 €124,42 €
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

Garde à des horaires atypiques

Vous êtes concerné si vous travaillez :
  • La nuit

  • Le dimanche

  • Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
  • De 22h à 6h du lundi au samedi

  • Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :
  • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

  • Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

Parent percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.Vous êtes concerné si vous travaillez :
  • La nuit

  • Le dimanche

  • Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
  • De 22h à 6h du lundi au samedi

  • Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :
  • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

  • Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
À noter
L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

Enfant dont les parents percoivent l'AEEH

Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
À noter
l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.
Travail à temps partiel et cumul avec la PreParEEn cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Cumul CMG/PreParE

Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParEVersement du CMGPour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %Possible (50 % du montant du complément)Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %Possible (montant du complément à taux plein)Pour une cessation d'activité professionnelleImpossible

Prise en charge des cotisations sociales

Vous ne payez qu'une partie des cotisations.

Pour un enfant de moins de 3 ans

La prise en charge est de 50 % des cotisations, dans la limite de 471 € par mois (jusqu'au 3e anniversaire).

Pour un enfant de 3 à 6 ans

La prise en charge est de 50 % dans la limite de 236 € par mois.
À savoir
si vous faites garder 2 enfants (un de moins de 3 ans et l'autre de 3 à 6 ans), la Caf ou la MSA applique le plafond pour 1 enfant de moins de 3 ans.

Demande

Caf

MSA

Versement

En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre garde à domicile.
Urssaf Service Pajemploi en ligne
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Pour obtenir votre CMG, vous devez déclarer chaque mois la rémunération versée pour la garde.Le centre Pajemploi calcule et vous verse le montant du CMG. Il vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de la salariée.
À savoir
avant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de votre salariée.
Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

MSA

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
  • MSA - Espace particuliers
  • Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
  • Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
    CERFA 11423*06
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Changement de domicile

    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
  • Changement d'adresse en ligne
  • À noter
    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

    Via un organisme

    De quoi s'agit-il ?

    Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

    Qui est concerné ?

    Il faut remplir toutes les conditions suivantes.

    Faire appel à un organisme habilité

    Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (CMG), vous devez faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.L'organisme doit être habilité par le préfet.Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme.

    Âge de l'enfant

    L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.

    Durée minimum de garde

    Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

    Conditions liées à l'activité

    Vous vivez en couple

    Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
    À noter
    s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
    Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :
    • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

    • Chômage indemnisé

    • Formation professionnelle rémunérée

    Attention
    La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

    Vous vivez seul(e)

    Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
    À noter
    s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
    Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :
    • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail

    • Chômage indemnisé

    • Formation professionnelle rémunérée

    Attention
    La condition d'activité n'est donc pas demandée.si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

    Montant

    Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour 2022.

    Vous vivez en couple

    1 enfant

    Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
    Ressources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 21 661925,27 €462,64 €Supérieures à 21 661 et inférieures ou égales à 48 135797,62 €398,81 €Supérieures à 48 135670,00 €335,01 €
    Exemple
    Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 398,81 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 398,81 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €.

    2 enfants

    Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
    Ressources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 24 735925,27 €462,64 €Supérieures à 24 735 et inférieure398,81 €s ou égales à 54 968797,62 €398,81 €Supérieures à 54 968670,00 €335,01 €
    Exemple
    Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 398,81 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 398,81 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €.

    3 enfants

    Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
    Ressources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 27 809925,27 €462,64 €Supérieures à 27 809 et inférieures ou égales à 61 801797,62 €398,81 €Supérieures à 61 801670,00 €335,01 €
    Exemple
    Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 398,81 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 398,81 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €.

    4 enfants

    Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
    Ressources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 30 883925,27 €462,64 €Supérieures à 30 883 et inférieures ou égales à 68 634797,62 €398,81 €Supérieures à 68 634670,00 €335,01 €
    Exemple
    Si l'organisme lui coûte 600 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 462,64 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.Si l'organisme coûte 500 € par mois, l'aide maximale de 462,64 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 425 €.

    Vous vivez seul(e)

    1 enfant

    Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
    Ressources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 30 325 €1 202,85 €601,43 €Entre 30 325 € et 67 389 €1 036,90 €518,45 €Supérieures à 67 389 €871,01 €435,50 €

    2 enfants

    Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
    Ressources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 34 629 €1 202,85 €601,43 €Entre 34 629 € et 76 955 €1 036,90 €518,45 €Supérieures à 76 955 €871,01 €435,50 €

    3 enfants

    Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
    Ressources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 38 933 €1 202,85 €601,43 €Entre 38 933 € et 86 521 €1 036,90 €518,45 €Supérieures à 86 521 €871,01 €435,50 €

    4 enfants

    Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
    Ressources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 43 236 €1 202,85 €601,43 €Entre 43 236 € et 96 088 €1 036,90 €518,45 €Supérieures à 96 088 €871,01 €435,50 €
    En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

    Garde à des horaires atypiques

    Vous êtes concerné si vous travaillez :
    • La nuit

    • Le dimanche

    • Ou les jours fériés.

    Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
    • De 22h à 6h du lundi au samedi

    • Dimanche et jours fériés

    La majoration est attribuée :
    • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

    • Au parent isolé.

    Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
    À noter
    l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

    Parent percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

    La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.Vous êtes concerné si vous travaillez :
    • La nuit

    • Le dimanche

    • Ou les jours fériés.

    Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
    • De 22h à 6h du lundi au samedi

    • Dimanche et jours fériés

    La majoration est attribuée :
    • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

    • Au parent isolé.

    Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
    À noter
    L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

    Enfant dont les parents percoivent l'AEEH

    Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
    À noter
    l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.
    En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

    Cumul CMG/PreParE

    Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParEVersement du CMGPour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %Possible (50 % du montant du complément)Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %Possible (montant du complément à taux plein)Pour une cessation d'activité professionnelleImpossible

    Demande

    Caf

    MSA

    Versement

    Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.

    Comment procéder en cas de changement de situation ?

    MSA

    Changement de situation familiale

    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
    Exemple
    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
  • MSA - Espace particuliers
  • Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
  • Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
    CERFA 11423*06
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Changement de domicile

    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
  • Changement d'adresse en ligne
  • À noter
    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

    Pour en savoir plus

    Modifié le 01/04/2023
    source www.service-public.fr

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