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Guide des droits et des démarches administratives
Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux.
Impôt sur le revenu
Si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d'impôt), vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts.Chaque situation est examinée au cas par cas.Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants :En ligne
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.Au guichet
Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.Complétez le formulaire n°4805-SD :CERFA 15507
Copie de votre avis d'impôt
Rib
Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)
Par courrier
Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :CERFA 15507
Copie de votre avis d'impôt
Rib
Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)
À savoir
en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.Impôts locaux
Si vous avez des difficultés financières, par exemple pour payer votre taxe foncière, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale.Chaque situation est examinée au cas par cas.Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants :En ligne
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.Au guichet
Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre.Complétez le formulaire n°4805-SD :CERFA 15507
Copie de votre avis d'impôt
Rib
Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)
Par courrier
Complétez le formulaire n°4805-SD :CERFA 15507
Copie de votre avis d'impôt
Rib
Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)
À savoir
en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.Voir aussi
- Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu : calcul et paiement [Argent - Impôts - Consommation]
- Recours amiables en matière d'impôt
- Conditions de saisine du juge administratif
- Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Délais de paiement des impôtsMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts, annexe 3 : articles 357 E à 357 G
Délais de paiement pour l'impôt sur le revenu - Bofip-Impôts n°BOI-IR-PAIE relatif aux délais de paiement