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Guide des droits et des démarches administratives
Disparition d'un adulte
Vous souhaitez savoir auprès de qui vous pouvez signaler la disparition d'un adulte, quand celle-ci peut-être considérée comme inquiétante ou non et, si la personne est retrouvée, qui avertir ?
La procédure est différente selon que la disparition a eu lieu en France ou à l'étranger.
Nous vous présentons les informations à connaître.
En France
Lorsqu'une personne majeure qui fait partie de votre entourage disparaît, une enquête peut être ouverte par la police ou la gendarmerie. Pour ce faire, la disparition doit être considérée comme inquiétante.Toutefois, une fois retrouvée, la personne est libre d'entrer en contact ou non avec ses proches.Qu'est-ce qu'une disparition inquiétante ?
Il n'existe pas de définition précise de la disparition inquiétante.Néanmoins, le caractère inquiétant de la disparition peut découler des indices suivants :Départ sans affaires personnelles
Vulnérabilité de la personne du fait de son âge, d'une maladie, de son placement sous tutelle ou curatelle ou d'un handicap
Découverte d'un courrier suicidaire ou de menaces
Suspicion de radicalisation
Si la disparition est considérée comme inquiétante : que faire ?
En présence d'indices de disparition inquiétante et si vous êtes un proche de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant,...) ou son employeur, vous pouvez demander le déclenchement d'une enquête.Pour ce faire, vous pouvez vous adresser à la police ou à la gendarmerie.Inscription de la personne disparue dans le fichier des personnes recherchées (FPR). Ainsi, les policiers et gendarmes peuvent savoir, lors d'un contrôle, que la personne est portée disparue. Les forces de l'ordre des pays de l'Espace Schengen ont également accès à ces informations.
-
Recherche par les policiers et gendarmes dans les fichiers nominatifs des organismes privés et publics (opérateurs téléphoniques, banques, impôts,...). Par exemple, ils peuvent consulter ses factures de téléphone ou ses relevés de carte bancaire. Ils ont également la possibilité de faire une demande de localisation du téléphone mobile.
L'accès à ces éléments facilitent l'audition de témoins éventuels et la localisation de la personne disparue.
Requête aux fins de constatation de présomption d'absence
Ministère chargé de la justiceNotice - Requête au juge des tutelles aux fins de constatation de présomption d'absenceLe formulaire doit être déposé au tribunal du domicile de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.Si la disparition n'est pas considérée comme inquiétante : que faire ?
Si vous ne disposez pas d'indices montrant que la personne disparue est en danger, c'est par vos propres moyens que vous devrez la retrouver. Une enquête officielle ne sera pas possible.Pour ce faire, vous pourrez notamment :Vous aider des réseaux sociaux
Vous adresser auprès de sa mairie de naissance ou de son dernier domicile connu pour savoir si elle est encore en vie
Contacter le Service central d'état civil, si la personne est née à l'étranger
Requête aux fins de constatation de présomption d'absence
Ministère chargé de la justiceNotice - Requête au juge des tutelles aux fins de constatation de présomption d'absenceLe formulaire doit être déposé au tribunal du domicile de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.Si la personne est retrouvée : qui avertir ?
Si vous avez retrouvé par vous-même la personne en vie et qu'une enquête a été ouverte, vous devez prévenir les personnes suivantes :En cas d'enquête sur la disparition
La police ou la gendarmerie doit être avertie pour que l'enquête en cours soit clôturée.En cas d'enquête judiciaire
Le procureur de la République ou juge d'instruction doit être averti.Toutefois, l'enquête pourra se poursuivre sur les raisons de la disparition.La personne disparue, informée qu'une décision de présomption d'absence a été prise par un juge, a la possibilité de se signaler auprès de lui. Elle pourra ainsi gérer de nouveau l'intégralité de ses biens.À savoir
dans tous les cas, la personne retrouvée est libre de ne plus communiquer avec ses proches.À l'étranger
Si un de vos proches de nationalité française a disparu à l'étranger (comme touriste ou résident permanent), vous pouvez signaler sa disparition au ministère français des affaires étrangères.Toutefois, une fois retrouvée, la personne est libre d'entrer en contact ou non avec ses proches.Qu'est-ce qu'une disparition inquiétante ?
Il n'existe pas de définition précise de la disparition inquiétante.Néanmoins, le caractère inquiétant de la disparition peut découler des indices suivants :Absence inhabituelle de contacts
Présence dans une zone géographique dangereuse
Vulnérabilité de la personne du fait de son âge, d'une maladie ou d'un handicap
Découverte d'un courrier suicidaire ou de menaces
Suspicion de radicalisation
Si la disparition est considérée comme inquiétante : que faire ?
1. Vous adresser au ministère français des affaires étrangères.Si vous êtes un proche de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant,...) ou son employeur
Si la personne est un majeur protégé (sous tutelle ou curatelle)
Inscription de la personne disparue dans le fichier des personnes recherchées (FPR). Ainsi, les policiers et gendarmes peuvent savoir, lors d'un contrôle, que la personne est portée disparue. Les forces de l'ordre des pays de l'Espace Schengen ont également accès à ces informations.
-
Recherche par les policiers et gendarmes dans les fichiers nominatifs des organismes privés et publics (opérateurs téléphoniques, banques, impôts,...). Par exemple, ils peuvent consulter ses factures de téléphone ou ses relevés de carte bancaire. Ils ont également la possibilité de faire une demande de localisation du téléphone mobile.
L'accès à ces éléments facilitent l'audition de témoins éventuels et la localisation de la personne disparue.
Requête aux fins de constatation de présomption d'absence
Ministère chargé de la justiceNotice - Requête au juge des tutelles aux fins de constatation de présomption d'absenceLe formulaire doit être déposé au tribunal du domicile français de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.Si la disparition n'est pas considérée comme inquiétante : que faire ?
Si vous ne disposez pas d'indices montrant que la personne disparue est en danger, c'est par vos propres moyens que vous devrez la retrouver. Une enquête officielle tant à l'étranger qu'en France ne sera pas possible.Pour ce faire, vous pourrez notamment :Contacter directement les autorités locales (ambassade, consulat, services de police étrangers)
Vous aider des réseaux sociaux
-
Vous adresser auprès de sa mairie de naissance ou de son dernier domicile connu (en France) pour savoir si elle est encore en vie
Mairie
Requête aux fins de constatation de présomption d'absence
Ministère chargé de la justiceNotice - Requête au juge des tutelles aux fins de constatation de présomption d'absenceLe formulaire doit être déposé au tribunal du domicile français de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.Si la personne est retrouvée : qui avertir ?
Si vous avez retrouvé par vous-même la personne en vie et qu'une enquête a été ouverte, vous devez prévenir le ministère français des affaires étrangères. Il se chargera de prévenir les autorités locales.En cas d'enquête sur la disparition
La police ou la gendarmerie doit être averti pour que l'enquête en cours en France soit clôturée.En cas d'enquête judiciaire
Le procureur de la République ou le juge d'instruction doit être averti. Toutefois, l'enquête pourra se poursuivre en France et à l'étranger sur les raisons de la disparition.À savoir
dans tous les cas, la personne retrouvée est libre de ne plus communiquer avec ses proches.Voir aussi
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Pour en savoir plus
- Disparition d'un adulte à l'étrangerMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Références
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Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation à la sécurité : article 26
Enquête administrative pour disparition inquiétante -
Code de procédure pénale : article 74-1
Enquête judiciaire pour disparition inquiétante - Circulaire du 26 avril 2013 d'abrogation relative aux recherches dans l'intérêt des familles
- Question parlementaire n°17657 : disparition inquiétante