Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 21/01/2021
source www.service-public.fr

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