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Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un ex-conjoint
Vous touchez une pension alimentaire pour vous ou pour vos enfants ? Vous devez la déclarer, car elle est soumise à l'impôt sur le revenu. La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires.
Pension alimentaire
Vous devez déclarer la pension que vous avez perçue.De son côté, la personne qui vous verse cette pension peut la déduire de ses revenus, sous certaines conditions.Vous devez déclarer uniquement le montant pour lequel elle peut bénéficier de cette déduction.Par exemple, la pension versée à un enfant majeur est déductible dans la limite de 6 368 €.Si la pension dépasse la somme déduite des revenus de celui qui la verse, vous n'avez pas à déclarer le surplus.Les pensions alimentaires déclarées ne sont pas imposées en totalité.Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :Déduction de certains frais
Abattement de 10 %
Prestation compensatoire
En cas de divorce, la prestation compensatoire versée dans les 12 mois suivant le jugement n'est pas imposable.En revanche, s'ils sont effectués sur une période supérieure à 12 mois, vous devez déclarer les versements suivants :Rentes
Versements en capital
Déduction de certains frais
Abattement de 10 %
Rentes
Versements en capital effectués sur une période supérieure à 12 mois
Contribution aux charges
Vous devez déclarer la contribution aux charges du mariage versée par votre conjoint si vous et votre conjoint êtes imposés séparément.Attention
Vous devez déclarer la contribution reçue même si son montant n'a pas été fixé (ou validé) par le juge.Déduction de certains frais
Abattement de 10 %
Rente pour enfant mineur
Si vous touchez une rente pour l'entretien d'un enfant mineur suite à une décision de justice ou une convention de divorce, vous devez la déclarer dans la limite de 2 700 € par an.À noter
Au-delà de 2 700 € par an, cette rente est considérée comme une donation.Déduction de certains frais
Abattement de 10 %
Voir aussi
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt [Argent - Impôts - Consommation]
- Prestation compensatoire
- Contribution aux charges du mariage
- Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....
- Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des finances
- Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022Ministère chargé des finances
- Déclaration des revenus (papier)Ministère chargé des finances CERFA 10330
- Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Pensions imposables (article 79), Prestation compensatoire (article 80 quater), pensions alimentaires versées à un enfant (article 80 septies) et exonérations (article 81) -
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Abattement de 10 % (article 156) -
Code général des impôts : articles 750 ter à 757C
Imposition de la ente perçue pour l'entretien d'un enfant mineur suite à une décision de justice ou une convention de divorce (article 757A) -
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Rente perçue pour l'entretien d'un enfant mineur (article 373-2-3) - Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-10-30 relatif aux pensions alimentaires imposables
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-160 relatif aux réductions d'impôt liées à la prestation compensatoire en matière de divorce