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Guide des droits et des démarches administratives
Droits du demandeur d'asile : soins, logement, aide financière...
En attendant que votre demande soit examinée, vous disposez de droits portant sur la santé et le logement. Vous bénéficiez également d'une aide financière.
Hébergement
Dès l'enregistrement de votre demande d'asile, vous pouvez bénéficier d'un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) ou dans une autre structure similaire, en fonction de votre situation et des places disponibles.
Vous y bénéficiez d'un accompagnement social et administratif.
Si vous refusez l'hébergement qui vous est proposé, vous ne pourrez pas percevoir les autres formes d'aide.
Une participation financière peut vous être demandée en fonction de vos ressources, notamment une caution (somme versée pour servir de garantie) lors de votre entrée dans le lieu d'hébergement. Le montant de cette caution ne peut pas être supérieur à 150 € par adulte et à 75 € par enfant.
Vous bénéficiez de cet hébergement pendant toute la durée d'examen de votre demande d'asile, y compris pendant la période de recours devant la CNDA ou jusqu'à votre transfert vers un autre pays européen.
Si aucune place n'est disponible, vous êtes inscrit sur une liste d'attente et vous pouvez être orienté vers des solutions provisoires d'hébergement, dans une structure collective ou un hôtel.
Si l'asile vous est accordé, vous devez quitter le lieu d'hébergement dans un délai de 3 mois, renouvelable une fois.
Si l'asile vous est refusé, vous devez quitter le lieu dans un délai d'un mois.
Travail
Pendant les 6 premiers mois
Vous ne pouvez pas obtenir une autorisation de travailler pendant les 6 premiers mois qui suivent l'enregistrement de votre demande par l'Ofpra.À savoir
si vous êtes entré en France avec un visa de long séjour délivré via une demande d'asile, vous recevez en préfecture un récépissé valable 6 mois. Il vous autorise à travailler.Après un délai de 6 mois
Vous pouvez solliciter une autorisation de travail si vous répondez aux 2 conditions suivantes :Vous avez l'attestation de demande d'asile
Votre demande est en cours d'examen depuis plus de 6 mois par l'Ofpra
Aide financière
En tant que demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur, une allocation pour demandeur d'asile (Ada) peut vous être versée. Pour en bénéficier, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
Avoir l'attestation de demande d'asile
Accepter les conditions matérielles d'accueil qui vous sont proposées (notamment l'hébergement)
L'Ada vous est versée jusqu'à la décision définitive vous accordant ou vous refusant l'asile ou la protection subsidiaire.
Accès aux soins
Vous pouvez dans un premier temps recevoir des soins en cas d'urgence. Puis, lorsque votre demande est en cours d'examen, vous pouvez bénéficier de la protection universelle maladie (Puma).
Soins d'urgence
En attendant d'être couvert par la protection universelle maladie (Puma), vous pouvez, en cas d'urgence, accéder aux soins de différentes façons :Dans certains hôpitaux dans lesquels ont été mis en place des permanences d'accès aux soins de santé - PASS (vous êtes alors pris en charge par des médecins et des médicaments peuvent vous être délivrés gratuitement)
Auprès de certaines associations qui proposent des permanences d'accès aux soins dentaires, ophtalmologiques, ou psychologiques sans qu'il soit nécessaire d'être assuré social
Auprès des services de protection maternelle et infantile (PMI), chargés du suivi régulier des enfants de 0 à 6 ans et de leur vaccination sans aucune demande de sécurité sociale
Puma
Pendant l'examen de votre demande, vous pouvez avoir accès à la Puma.Vous devez produire un justificatif de résidence en France depuis plus de 3 mois pour en bénéficier.Les mineurs sont dispensés de la condition de résidence en France depuis plus de 3 mois.Vous devez faire la demande auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence ou de domiciliation.Scolarisation des enfants
Vos enfants doivent être scolarisés de 3 à 16 ans.
L'inscription en école maternelle ou école primaire se fait auprès de la mairie.
L'inscription dans un établissement d'études secondaires (collège ou et lycée) se fait directement auprès de l'établissement le plus proche de votre lieu de résidence.
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Guide du demandeur d'asileMinistère chargé de l'intérieur
Références
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R550-1 à D554-1
Conditions d'accueil du demandeur d'asile (orientation, domiciliation, conditions matérielles d'accueil) -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R551-7 à R551-15
Domiciliation -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-1 à D553-28
Allocation pour demandeur d'asile -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L554-1 à L554-4
Accès au marché du travail -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R552-1 à R552-16
Hébergement des demandeurs d'asile -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-8 à D553-17
Montant de l'allocation -
Code de la sécurité sociale : articles D160-1 à D160-2
Prise en charge des frais de santé -
Arrêté du 15 novembre 2016 fixant le montant de la caution exigible à l'entrée dans un centre d'hébergement
Montant de la caution à l'entrée dans un lieu d'hébergement