Guide des droits et des démarches administratives

Retour d'expatriation : comment faire rétablir son permis de conduire français ?

Vous êtes de retour en France après une expatriation et vous vous demandez comment récupérer votre permis de conduire français ? Nous vous indiquons les conditions à remplir et comment faire la demande. Les règles varient selon que vous avez obtenu un permis en Europe (EEE) ou dans un autre pays en échange de votre permis français.

En Europe (EEE)

Dans quels cas faire rétablir le permis français ?

Si vous avez obtenu un permis européen (ou un permis britannique délivré avant 2021) en échange de votre permis français, vous pouvez demander le rétablissement de vos droits à conduire à votre retour en France.Cette démarche est facultative.Elle est obligatoire uniquement dans les 2 cas suivants :
  • La validité de votre permis a pris fin

  • Vous résidez en France et vous avez commis une infraction routière

Le rétablissement du permis français concerne uniquement les droits acquis en France.
Exemple
Si vous avez obtenu le permis B en France puis passé le permis moto à l'étranger, vous pouvez uniquement obtenir le rétablissement du permis B français. Concernant le permis moto, vous devez demander l'échange de votre permis moto étranger contre un permis moto français.

Quelles conditions remplir ?

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
  • Avoir obtenu votre permis français avant votre expatriation (peu importe votre nationalité).

    Le permis peut avoir été obtenu d'une des manières suivantes : examen (code + épreuve pratique), conversion d'un brevet militaire de conduite, validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivré à cette fin, échange d'un permis de conduire délivré par une Com ou par la Nouvelle-Calédonie.

  • Avoir à nouveau votre résidence normale en France

  • Ne pas avoir été sanctionné par une restriction, une suspension, une annulation ou un retrait de permis en France et dans le pays ayant délivré votre permis étranger

Comment faire la demande ?

La démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Permis de conduire au retour en France après une expatriation : demande en ligne de rétablissement du permis français
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.Toutefois, le service instructeur peut demander les originaux si nécessaire.De plus, des documents complémentaires peuvent être demandés selon votre situation.

Vous êtes français

  • Image couleur recto verso du permis de conduire original

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile

  • Code photo et signature numérique

    Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

  • Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

Vous êtes européen

Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
  • Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande.

    Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale...

  • Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

Vous avez la nationalité d'un autre État

Peut-on conduire en attendant de recevoir le permis ?

Pendant l'instruction de votre demande, vous pouvez conduire car vous conservez votre permis de conduire.Selon la complexité de votre dossier, l'instruction peut durer plusieurs mois.À la fin de l'instruction, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation).Vous êtes contacté par SMS et mail.Le mail explique la démarche à faire pour envoyer l'original de votre permis de conduire en courrier recommandé.Lorsque le service instructeur reçoit l'orignal de votre permis, vous pouvez télécharger sur le site de l'ANTS une attestation de dépôt sécurisée (ADS).L'ADS est valable 4 mois.Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

Comment suivre où en est la demande du permis ?

Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.Savoir comment le permis de conduire est expédiéL'expédition du permis de conduire se fait par Lettre ExpertIl s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.
  • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible

    (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).

  • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.Votre permis va vous être envoyé.Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :
  • Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire
  • Quelle est la durée de validité du permis ?

    La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :
    • En cas d'affection médicale nécessitant une restriction

    • Pour les catégories dites "lourdes" dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.

    À savoir
    le permis français qui vous est remis est un permis probatoire si le permis d'origine l'est aussi.

    Ailleurs

    Dans quels cas faire rétablir le permis français ?

    Si vous avez obtenu un permis étranger (non européen) en échange de votre permis français, vous pouvez demander le rétablissement de vos droits à conduire à votre retour en France.Ce rétablissement est obligatoire dans les 3 cas suivants :
    • La validité de votre permis a pris fin

    • Vous résidez en France et vous avez commis une infraction routière

    • Vous souhaitez continuer à conduire en France au-delà d'un an suivant l'acquisition de votre résidence normale en France

    Le rétablissement concerne uniquement les droits que vous avez acquis en France.
    Exemple
    Si vous avez obtenu le permis B en France puis passé le permis moto à l'étranger, vous pouvez obtenir le rétablissement du permis B français. Concernant le permis moto, vous devez demander l'échange de votre permis moto étranger contre un permis moto français.

    Quelles conditions remplir ?

    Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
    • Avoir obtenu votre permis français avant votre expatriation (peu importe votre nationalité).

      Le permis peut avoir été obtenu d'une des 4 manières suivantes : examen (code + épreuve pratique), conversion d'un brevet militaire de conduite, validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivré à cette fin, échange d'un permis de conduire délivré par une Com ou par la Nouvelle-Calédonie.

    • Avoir à nouveau votre résidence normale en France

    • Ne pas avoir été sanctionné par une restriction, suspension, annulation ou retrait du droit à conduire en France et dans le pays ayant délivré votre permis étranger

    Comment faire la demande ?

    La démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
    Permis de conduire au retour en France après une expatriation : demande en ligne de rétablissement du permis français
    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.Toutefois, le service instructeur peut demander les originaux si nécessaire.De plus, des documents complémentaires peuvent être demandés selon votre situation.

    Vous êtes français

    • Image couleur recto verso du permis de conduire étranger original

    • Traduction en français du permis s'il n'est pas rédigé en français

    • Justificatif d'identité

    • Justificatif de domicile

    • Code photo et signature numérique

      Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

    • Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

    Une attestation des droits à conduire de moins de 6 mois, avec sa traduction, établie par l'État de délivrance du permis de conduire peut aussi être demandée.Il est conseillé de l'obtenir pour l'avoir à disposition si nécessaire.

    Vous êtes européen

    Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
    • Image couleur du permis de conduire étranger original

    • Traduction en français du permis s'il n'est pas rédigé en français

    • Justificatif d'identité

    • Justificatif de domicile

    • Code photo et signature numérique

      Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

    • Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande.

      Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale, etc.

    • Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

    Une attestation des droits à conduire de moins de 6 mois, avec sa traduction, établie par l'État de délivrance du permis de conduire peut aussi être demandée.Il est conseillé de l'obtenir pour l'avoir à disposition si nécessaire.

    Vous avez la nationalité d'un autre État

    Une attestation des droits à conduire de moins de 6 mois, avec sa traduction, établie par l'État de délivrance du permis de conduire peut aussi être demandée.Il est conseillé de l'obtenir pour l'avoir à disposition si nécessaire.

    Peut-on conduire en attendant de recevoir le permis ?

    Pendant l'instruction de votre demande, vous pouvez conduire car vous conservez votre permis de conduire.Selon la complexité de votre dossier, l'instruction peut durer plusieurs mois.À la fin de l'instruction, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation).Vous êtes contacté par SMS et mail.Le mail explique la démarche à faire pour envoyer l'original de votre permis de conduire en courrier recommandé.Lorsque le service instructeur reçoit l'orignal de votre permis, vous pouvez télécharger sur le site de l'ANTS une attestation de dépôt sécurisée (ADS).L'ADS est valable 4 mois.Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

    Comment suivre où en est la demande du permis ?

    Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
    Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire
    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.Savoir comment le permis de conduire est expédiéL'expédition du permis de conduire se fait par Lettre ExpertIl s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.
    • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible

      (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).

    • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

    Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.Votre permis va vous être envoyé.Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :
  • Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire
  • Quelle est la durée de validité du permis ?

    La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :
    • En cas d'affection médicale nécessitant une restriction

    • Pour les catégories dites "lourdes" dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.

    À savoir
    le permis français qui vous est remis est un permis probatoire si le permis d'origine l'est aussi.

    Voir aussi

    Où s'adresser ?

    • 34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

    Pour en savoir plus

    Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 18/05/2022
    source www.service-public.fr

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