Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F33164.xml
Guide des droits et des démarches administratives
Démission d'une assistante maternelle
La démission est un mode de rupture du CDI à l'initiative de l'assistante maternelle qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat. Comment l'assistante maternelle informe-t-elle son employeur ? Doit-elle respecter un préavis en cas de démission ? Quel est le point de départ du préavis en cas de démission ? Touche-t-elle des indemnités de son employeur en cas de démission ? Touche-t-elle des indemnités de Pôle emploi ? Nous faisons un point sur la réglementation.
CDI
Qu'est-ce que la démission ?
La démission est une rupture du contrat de travail qui permet à l'assistante maternelle de quitter son emploi. Elle doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail.Elle n'a pas l'obligation de préciser le motif pour lequel elle démissionne.En cas d'ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).À savoir
dans certaines conditions, l'employeur peut considérer l'abandon de poste comme une démission.Comment l'assistante maternelle informe son employeur de sa démission ?
L'assistante maternelle doit informer l'employeur de sa démission par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.Un modèle de lettre est disponible :Lettre de démission d'une assistante maternelle
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreL'assistante maternelle doit-elle respecter un préavis en cas de démission ?
En règle générale, l'assistante maternelle doit effectuer un préavis. Elle peut en être dispensée par son employeur à sa demande. L'employeur peut aussi dispenser la salariée d'effectuer son préavis.Par l'employeur
L'assistante maternelle est rémunérée comme si elle avait travaillé pendant cette période.La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.Demandé par la salariée
Les règles sont différentes selon que l'employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis de l'assistante maternelle.Accord de l'employeur
Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. La salariée n'est pas payée pour la partie du préavis non réalisé.Refus de l'employeur
Si l'employeur refuse, la salariée doit effectuer le préavis.Si la salariée n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander à la salariée de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il doit alors saisir le conseil de prud'hommes. Il peut également demander des dommages-intérêts.Quelle est la durée du préavis de démission de l'assistante maternelle ?
La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle avec son employeur.Pour déterminer la durée du préavis, l'ancienneté est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge.Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle
Ancienneté de l'assistante maternelleau service de l’employeurDurée minimum du préavisInférieure à 3 moisPas de préavisSupérieure à 3 mois et inférieure à 1 an15 jours calendairesSupérieure à 1 an1 mois calendaireQuel est le point de départ du préavis de démission de l'assistante maternelle ?
Le point de départ du préavis est la date de notification à l'employeur de la démission. Il dépend du moyen utilisé pour démissionner.Notification par lettre recommandée avec accusé de réception
Si elle est notifiée par lettre recommandée avec AR, le préavis commence à courir à la date de 1re présentation de la lettre par les services de la poste.Exemple
L'assistante maternelle envoie sa lettre de démission en recommandé avec AR le 11 février 2023. La lettre recommandée avec AR est présentée par les services de la poste à l'employeur le 13 février. Celui-ci la retire le 15 février à la poste. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au 13 février. Le préavis s'effectuera du 13 février au 12 mars 2023 inclus.Notification par remise en mains propres contre décharge
Lorsque la démission s'effectue par une remise en mains propres contre décharge, c'est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.Exemple
L'assistante maternelle démissionne le 5 février 2022 en remettant une lettre contre décharge à son employeur. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.Son préavis court donc du 5 février au 4 mars 2022 inclus.Le préavis de démission de l'assistante maternelle peut-il être suspendu ?
Le préavis est suspendu et reporté dans les situations suivantes :Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoption
Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit
À noter
l'employeur ne peut pas imposer au salarié démissionnaire de prendre ses congés payés durant son préavis.Il est toutefois possible d'en prendre s'ils ont été normalement prévus avant la notification de démission.Quelles sommes sont dues à l'assistante maternelle en cas de démission ?
À la fin de son préavis de démission, l'assistante maternelle ne perçoit pas d'indemnité de rupture.L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :Reliquat du salaire jusqu'au dernier jour travaillé
L'assistante maternelle perçoit-il des allocations chômage en cas de démission ?
La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi.Lors de la démission légitime, l'assistante maternelle peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les conditions habituelles.Quels documents doivent-être remis à la fin du préavis de démission de l'assistante maternelle ?
Documents devant être remis à l'assistante maternelleLe particulier employeur doit remettre les documents suivants :Certificat de travail
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
Attestation Pôle emploi
Démarches de fin de contrat garde d'enfant
UrssafDélai de remise des documentsLes délais de remise des documents varient si le salarié fait un préavis ou non.Préavis exécuté
Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.Dispense de préavis par l'employeur
Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non exécuté.Dispense de préavis demandée par le salarié
Dispense totale de préavis
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.À noter
lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.Dispense partielle de préavis
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.À noter
lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.CDD
La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI.L'assistante maternelle en CDD ne peut pas démissionner.Le CDD peut être rompu de façon anticipée, avant son terme, dans certaines situations.Ce sont uniquement les cas suivants :Accord entre l'employeur et le salarié
Demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple)
Faute grave
Voir aussi
- Assistante maternelle [Travail - Formation]
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site officiel du particulier employeur et du salariéUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Références
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-6 et L423-7
Indemnité compensatrice de congés -
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-23 à L423-27
Démission (article L423-26) -
Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Démission - Convention collective nationale des particuliers employeurs et emploi à domicile du 15 mars 2021 - Socle commun article 63-2-1
