Guide des droits et des démarches administratives
Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air)
Qu'est-ce que la vignette Crit'Air ? Quels sont les véhicules concernés ? Quelle catégorie de vignette Crit'Air acheter ? Quel est le prix ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la vignette Crit'Air.
Qu'est-ce que la vignette Crit'Air ?
La vignette Crit'Air indique le niveau de pollution du véhicule.
Il y a 6 vignettes : plus le numéro de la vignette est élevé, plus le véhicule pollue.
Quels sont les véhicules concernés par la vignette Crit'Air ?
Tous les véhicules doivent avoir une vignette Crit'Air : voiture, utilitaire, moto, scooter, poids-lourd...
La vignette Crit'Air doit être collée de manière visible sur le véhicule.
La vignette Crit'Air est-elle obligatoire pour circuler ?
La vignette est obligatoire pour circuler :
lors d'un pic de pollution en cas de mise en œuvre de la circulation différenciée
et dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m).
Toutefois, l'accès à une ZFE-m ne peut pas être interdit aux véhicules affichant une carte mobilité inclusion avec la mention stationnement pour les personnes handicapées.
Si vous avez une voiture de collection, renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir quelles règles s'appliquent.
Mairie de Selles-sur-Cher
mairieBP 2
1 place Charles-de-Gaulle
41130 Selles-sur-Cher
Tél. : +33 2 54 95 25 40
Fax. : +33 2 54 95 25 50
Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 09h00 - 17h00
Le jeudi : 08h30 - 12h00
Du lundi au mercredi : 09h00 - 17h00
Informations complémentaires :
Consultez l'application Bison Futé pour connaître les ZFE-m et leurs restrictions de circulation :
Bison futé : consulter les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (Vignettes Crit'Air autorisées)
Ministère chargé de l'environnementCliquer sur Plus d'infos en bas de la page.
La carte indique les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (vignettes Crit'Air autorisées).
Exemple
Dans la ZFE-m de la Métropole du Grand Paris, les véhicules légers (PTAC ⩽ 3,5 tonnes) non classés ou portant la vignette Crit'Air 4 ou Crit'Air 5 ne peuvent pas circuler du lundi au vendredi, de 8h à 20h, hors jours fériés. Cette restriction de circulation s'applique aux poids-lourds 7 jours sur 7, de 8h à 20h.Connaître les règles concernant l'instauration d'une ZFE-m
L'instauration d'une ZFE-m est obligatoire lorsque les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées de manière régulière sur le territoire d'une commune ou d'un EPCI, sauf exceptions.
L'instauration d'une ZFE-m est également obligatoire avant le 31 décembre 2024 dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants en métropole, sauf exceptions.
Dans quelle catégorie Crit'Air se classe votre véhicule ?
La vignette Crit'Air dépend des critères suivants :
Type de véhicule : voiture, utilitaire léger, moto, scooter, poids-lourd...
Type d'énergie ou de carburant : électrique, diesel, essence...
Norme Euro du véhicule ou date de 1re immatriculation
Utilisez le simulateur pour savoir quelle vignette Crit'Air acheter pour votre véhicule :
Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air)
Ministère chargé de l'environnementVoiture
Voiture électrique hybride, gaz et hydrogène
Classe d'une voiture électrique hybride, gaz et hydrogène
ClasseCouleur de la vignetteType de véhiculeÉlectriqueVerteÉlectrique et hydrogène quelle que soit la date1VioletteGaz quelle que soit la date
Hybride rechargeable quelle que soit la date
Voiture essence ou diesel
Classe d'une voiture essence ou diesel
ClasseCouleur de la pastilleDate de 1re immatriculation ou norme EuroVoitureDieselEssence1Violette_À partir de 2011EURO 5 et 62JauneÀ partir de 2011EURO 5 et 6De janvier 2006 à décembre 2010EURO 43OrangeEURO 4Entre 2006 et 2010De janvier 1997 à décembre 2005EURO 2 et 34BordeauxEntre 2001 et 2005EURO 3-5GriseEntre 1997 et 2000EURO 2-Non classésPas de pastilleAvant 1997EURO 1 et avantAvant 1997EURO 1 et avantUtilitaire léger
Utilitaire léger électrique hybride, gaz et hydrogène
Classe d'un utilitaire léger électrique hybride, gaz et hydrogène
ClasseCouleur de la vignetteType de véhiculeÉlectriqueVerteÉlectrique et hydrogène quelle que soit la date1VioletteGaz quelle que soit la date
Hybride rechargeable quelle que soit la date
Utilitaire léger essence ou diesel
Classe d'un utilitaire léger essence ou diesel
ClasseCouleur de la pastilleDate de 1re immatriculation ou norme EuroVéhicule utilitaire légerDieselEssence1Violette_À partir de 2011EURO 5 et 62JauneÀ partir de 2011EURO 5 et 6De janvier 2006 à décembre 2010EURO 43OrangeDe janvier 2006 à décembre 2010EURO 4D'octobre 1997 à décembre 2005EURO 2 et 34BordeauxEntre 2001 et 2005EURO 3-5GriseEntre 1997 et 2000EURO 2-Non classésPas de pastilleAvant octobre 1997EURO 1 et avantAvant octobre 1997EURO 1 et avant2 roues, tricycle, quadricycle à moteur
2 roues, tricycle, quadricycle électrique hybride, gaz ou hydrogène
Classe d'un 2 roues, tricycle, quadricycle électrique hybride, gaz ou hydrogène
ClasseCouleur de la vignetteType de véhiculeÉlectriqueVerteÉlectrique et hydrogène quelle que soit la date1Violette- Gaz quelle que soit la date- Hybride rechargeable quelle que soit la date2 roues, tricycle, quadricycle essence ou diesel
Classe d'un 2 roues, tricycle, quadricycle essence ou diesel
ClasseCouleur de la pastilleDate de 1re immatriculation ou norme Euro2 roues, tricycle, quadricycle à moteur1VioletteÀ partir de 2017 pour les motosÀ partir de 2018 pour les cyclomoteursEURO 4 et 52JauneDe janvier 2007 à décembre 2016 pour les motosDe janvier 2007 à décembre 2017 pour les cyclomoteursEURO 33OrangeDe juillet 2004 à décembre 2006EURO 24BordeauxDe juin 2000au 30 juin 2004Pas de norme tout type5Grise-Non classésPas de pastilleJusqu'au 31 mai 2000Pas de norme tout typeQuel est le prix de la vignette Crit'Air ?
Le prix de la vignette Crit'Air est de 3,72 € frais de port inclus pour un envoi en France.
Combien de vignettes Crit'Air par véhicule ?
Il y a une seule vignette Crit'Air par véhicule.
Comment faire la demande de vignette Crit'Air ?
Véhicule immatriculé en France
Sur internet
La démarche est disponible en français, en anglais et en allemand.Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour.Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander le certificat.Par courrier
Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour.Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander le certificat.Téléchargez le formulaire de demande de vignette Crit'Air.Préparez votre carte grise pour remplir le formulaire.Une fois rempli et signé, envoyez le formulaire au service national de délivrance des certificats.Joignez-le le règlement par chèque à l'ordre de l'Imprimerie Nationale SA.Véhicule immatriculé à l'étranger
La démarche est disponible en français, en anglais et en allemand.Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour.À savoir
la demande de vignette Crit'Air se fait uniquement en ligne pour un véhicule immatriculé à l'étranger.Où coller la vignette Crit'Air ?
Vous devez coller la vignette à l'avant du véhicule de manière qu'elle soit visible depuis l'extérieur :
Pour un 2 ou 3 roues : sur la fourche
Pour une voiture, utilitaire, poids-lourd.... : à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise
Vidéo : comment apposer la vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) ?
La vignette Crit'Air doit-elle être renouvelée ?
Non, un véhicule conserve la même vignette Crit'Air tout au long de sa vie.
Un fois achetée, la vignette reste valable aussi longtemps qu'elle reste lisible.
Quelle amende en cas d'infraction ?
Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un véhicule non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €.
La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de circulation différenciée lors d'un pic de pollution.
Les véhicules suivants sont concernés :
Voiture particulière
2 ou 3 roues, quadricycles à moteur
Utilitaire léger
Cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air)Ministère chargé de l'environnement
- Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé en FranceMinistère chargé de l'environnement
- Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé à l'étrangerMinistère chargé de l'environnement
- Demande de vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air)Ministère chargé de l'environnement
- Suivre votre demande de Vignette Crit'Air Ministère chargé de l'environnement
- Bison futé : consulter les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (Vignettes Crit'Air autorisées)Ministère chargé de l'environnement
- Consulter la carte de la qualité de l'air près de chez vousMinistère chargé de l'environnement
- Carte Vigilance atmosphérique : vérifier les mesures mises en place dans votre départementMinistère chargé de l'environnement
Pour en savoir plus
- Le site de la délivrance de la vignette Crit'airMinistère chargé de l'environnement
- Comment apposer son certificat (véhicule avec ou sans pare-brise) ?Ministère chargé de l'environnement
- PREV'AIR : L'air en France aujourd'hui et demainMinistère chargé de l'environnement
- Airparif - la pollution de l'air en Île-de-FranceMinistère chargé de l'environnement
- Zone à faibles émissions de la Métropole du Grand ParisVille de Paris
- Je change ma voitureMinistère chargé de l'environnement
Références
-
Code de la route : articles R318-1 à R318-10
Certificat qualité de l'air (article R318-2) -
Code de la route : articles R411-17 à R411-24
Restrictions de circulation liées à la pollution (articles R411-19 et R411-19-1) -
Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
Règles de circulation liées à la pollution (articles L2213-2, L2213-4, L2213-4-1, L2213-4-2) -
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-1-0-1 à D2213-1-0-5
Exceptions à l'interdiction d'accès à la ZFE-m -
Code de l'environnement : articles R224-15 à D224-15-13
Véhicule à faible niveau d'émissions (article D224-15-11), véhicule à très faible niveau d'émissions (article D224-15-12) - Arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations pour lesquelles des mesures en faveur de la qualité de l'air sont mises en œuvre
- Arrêté du 27 juillet 2021 relatif à l'expérimentation d'une signalisation d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) dans la communauté urbaine du Grand Reims
- Arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant
- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air
- Arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air
- Arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques
- Réponse ministérielle du 13 juillet 2021 relative aux dérogations pour les véhicules de collection sur le territoire d'une ZFE-m
