Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersLoisirs - Sports - CultureArmesPeut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?
Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?
Question ? Réponse !
Références
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Code de la sécurité intérieure : articles L315-1 à L315-2
Port et transport d'une arme -
Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12
Sanctions concernant le port et le transport d'une arme de catégorie D (articles L317-7 à L317-8) -
Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes -
Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Classement des matériels de guerre, armes et munitions -
Code de la sécurité intérieure : articles R315-1 à R315-4
Autorisation de port et de transport -
Code de la sécurité intérieure : articles R317-11 à R317-12
Sanctions concernant le port et le transport - Arrêté du 30 août 2013 pris en application des articles L. 317-8, L. 317-9 et R. 317-11 du code de la sécurité intérieure
- Réponse ministérielle du 26 novembre 2013 relative à la définition des armes blanches
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 06/08/2021