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Guide des droits et des démarches administratives
Fraude liée à une location sur internet
Vous êtes majeur
Que faire si vous êtes victime d'une arnaque à la location sur internet ?Les moyens de recours dépendent du type de site : site de petites annonces (le bon coin, e-bay...) ou faux site de location.Sur un site marchand/professionnel
La location n'est pas conforme
Si la location envisagée n'est pas conforme à ce qui avait été annoncé, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).La location n'existe pas
Si vous vous estimez trompé car la location n'existe pas, ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie.Ils sont communément nommés fausse location.Dans votre situation, vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne).-
La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.
Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
En ligne
Pour porter plainte :Sur place
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.Par courrier
Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.La lettre doit préciser les informations suivantes :État civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels
La location est déjà occupée
Si la location est déjà occupée et que vous vous estimez trompé, vous devez contacter le service client.Si la démarche auprès du service client n'a pas été suivie d'effets, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).Si le service client n'existe pas ou s'il ne répond pas, il s'agit d'une escroquerie appelée fausse location.Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne).-
La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.
Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
En ligne
Pour porter plainte :Sur place
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.Par courrier
Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.La lettre doit préciser les informations suivantes :État civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels
Sur un site de petites annonces
Si vous avez voulu louer un bien figurant sur une annonce sur internet qui comportait des photos, vos recours dépendent de la situation.La location n'est pas conforme
Vous devez contacter la personne qui vous a loué le bien directement ou par l'intermédiaire du site, puis vérifier si vous avez reçu une réponse.Si vous n'avez pas réussi à joindre le bailleur, vous êtes victime de faits pouvant être qualifiés d'escroquerie ou fausse location. Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.En ligne
-
La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.
Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Sur place
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.Par courrier
Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.La lettre doit préciser les informations suivantes :État civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels
À noter
si le bailleur est un professionnel, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).La location n'existe pas
Si vous vous estimez trompé car la location n'existe pas, ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie.Ils sont communément nommés fausse location.Dans votre situation, vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.En ligne
-
La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.
Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Sur place
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.Par courrier
Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.La lettre doit préciser les informations suivantes :État civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels
La location est déjà occupée
Vous devez contacter la personne qui vous a loué le bien directement ou par l'intermédiaire du site, puis vérifier si vous avez reçu une réponse.Si vous n'avez pas réussi à joindre le bailleur, vous êtes victime de faits pouvant être qualifiés d'escroquerie ou fausse location. Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne).-
La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.
Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
En ligne
Pour porter plainte :Sur place
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.Par courrier
Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.La lettre doit préciser les informations suivantes :État civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels
Vous êtes mineur
Que faire si vous êtes victime d'une arnaque à la location sur internet ?Les moyens de recours dépendent du type de site : site de petites annonces (le bon coin, e-bay...) ou faux site de location.Sur un site marchand/professionnel
La location n'est pas conforme
Si la location envisagée n'est pas conforme à ce qui avait été annoncé, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).La location n'existe pas
Si vous vous estimez trompé car la location n'existe pas, ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie.Ils sont communément nommés fausse location.Dans votre situation, vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.-
La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.
Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Faire un signalement (en ligne)
Porter plainte (sur place)
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.La location est déjà occupée
Si vous vous estimez trompé car la location est déjà occupée, vous devez contacter le service client.Si la démarche auprès du service client n'a pas été suivie d'effets, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).Si le service client n'existe pas ou s'il ne répond pas, il s'agit d'une escroquerie appelée fausse location. Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.-
La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.
Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Faire un signalement (en ligne)
Porter plainte (sur place)
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.Sur un site de petites annonces
Si vous avez voulu louer un bien figurant sur une annonce sur internet qui comportait des photos, vos recours dépendent de la situation.La location n'est pas conforme
Vous devez contacter la personne qui vous a loué le bien directement ou par l'intermédiaire du site, puis vérifier si vous avez reçu une réponse.Si vous n'avez pas réussi à joindre le bailleur, vous êtes victime de faits pouvant être qualifiés d'escroquerie ou fausse location. Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.-
La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.
Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Faire un signalement (en ligne)
Porter plainte (sur place)
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.À noter
si le bailleur est un professionnel, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).La location n'existe pas
Si vous vous estimez trompé car la location n'existe pas, ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie.Ils sont communément nommés fausse location.Dans votre situation, vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.-
La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.
Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Faire un signalement (en ligne)
Porter plainte (sur place)
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.La location est déjà occupée
Vous devez contacter la personne qui vous a loué le bien directement ou par l'intermédiaire du site puis vérifier si vous avez reçu une réponse.Si vous n'avez pas réussi à joindre le bailleur, vous êtes victime de faits pouvant être qualifiés d'escroquerie ou fausse location. Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne).-
La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.
Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
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