Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.1 404 - F2313.xml
Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersJusticeIndemnisation du préjudicePeut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ?
Peut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ?
Voir aussi
- Indemnisation du préjudice [Justice]
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Références
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 18/05/2022