Guide des droits et des démarches administratives
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Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel
La livraison est le transfert d'un bien acheté chez un professionnel vers un consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le vendeur doit indiquer à l'acheteur avant la signature du contrat les délais de livraison (ou d'exécution s'il s'agit d'une prestation de services).
Voir aussi
- Prestations de service [Argent - Impôts - Consommation]
- Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
Où s'adresser ?
Modifié le 24/03/2021
