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Guide des droits et des démarches administratives
Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Vous avez des difficultés financières et ne pouvez pas payer tout ou partie de vos impôts ? Vous pouvez demander une réduction de la somme due (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse. Cette demande peut se faire de plusieurs façons.
Quand pouvez-vous demander une remise d'impôt ?
Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.
Cette remise peut être partielle ou totale.
La demande peut concerner les impôts suivants :
Impôt sur le revenu
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Taxe foncière
Pénalités et intérêts de retard d'un de ces impôts
Aucune demande de remise gracieuse n'est possible pour l'impôt sur la fortune immobilière.
Votre demande ne vous dispense pas de payer. Les services fiscaux peuvent vous réclamer le paiement des impôts dus.
Demander une remise gracieuse
En ligne
Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Particulier.Au guichet
Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des impôts.Par courrier
Vous pouvez faire la demande par courrier simple indiquant les raisons de votre demande (par exemple, chômage, invalidité, maladie) et les éléments vous identifiant.Ajoutez les justificatifs de votre situation.Il faut remplir le formulaire n°4805-SD.CERFA 15507
Décision de l'administration
Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :
Rejet de votre demande
Remise accordée
Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)
Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Vous pouvez tenter un recours amiable.
Vous pouvez aussi contester cette décision de rejet devant le tribunal administratif.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Demande de remise gracieuse aux impôtsMinistère chargé des finances
Références
-
Livre des procédures fiscales : articles R*247-1 à R*247 A-1
Remise à titre gracieux