Guide des droits et des démarches administratives
Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
Le Fijait sert à empêcher le renouvellement d'actes de terrorisme et à faciliter l'identification des auteurs de ces infractions. Ce fichier recense les personnes de 13 ans ou plus condamnées ou mises en cause pour ces infractions. Ces personnes doivent se présenter tous les 3 mois aux autorités, justifier leur adresse et prévenir avant tout déplacement transfrontalier. Une personne fichée peut demander, sous conditions, la communication de ses données, leur rectification ou leur effacement.
Pour un majeur
Qui est inscrit au Fijait ?
Infractions concernées
Les infractions suivantes entraînent l'inscription au Fijait :Acte de terrorisme
Non respect d'une interdiction de sortie de territoire (IST) et non restitution du passeport et de la carte d'identité après notification d'une IST
Non respect des règles du contrôle administratif mis en place au retour en France après un déplacement à l'étranger pouvant être lié à des opérations de groupements terroristes
Personne condamnée, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine
Personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental
Personne mise en examen
Comment la personne inscrite au fichier est informée ?
L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.Si vous êtes un majeur protégé, votre représentant légal est informé.Quelles informations sont enregistrées ?
Les informations suivantes sont enregistrées :Identité de la personne : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives...
Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...
Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse
Quelles conséquences ?
Obligations à respecter
Une personne inscrite au Fijait pour une infraction matérielle de terrorisme doit respecter des obligations régulières de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger.Vous résidez en France
Vous devez respecter les obligations suivantes :Indiquer une 1re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait
Indiquer votre adresse tous les 3 mois
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
Déclarer tout déplacement à l'étranger au moins 15 jours avant le départ
Vous résidez à l'étranger
Vous devez respecter les obligations suivantes :Indiquer une 1re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait
Indiquer votre adresse tous les 3 mois
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
Déclarer tout déplacement en France au moins 15 jours avant le départ
Durée des obligations
Vous devez respecter ces obligations pendant 10 ans.Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.Si vous êtes à nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.À savoir
vous êtes inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) pendant la durée de vos obligations.Qui a le droit de consulter le Fijait ?
Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijait de manière plus ou moins étendue :Autorité judiciaire
Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée
Agent habilité de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme
Agent habilité du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée
Combien de temps sont conservées les informations ?
Inscription au Fijait pour acte matériel de terrorisme
Les informations sont conservées 20 ans.Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :Décès
Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
Le procureur de la République ou le juge a ordonné d'effacer vos données
Inscription au Fijait pour provocation ou apologie d'actes terroristes
Les informations sont conservées 5 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une infraction de provocation ou d'apologie d'actes terroristes.Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :Décès
Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
Le procureur de la République ou le juge a ordonné d'effacer vos données
Inscription au Fijait pour violation d'une IST
Les informations sont conservées 5 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation d'une interdiction de sortie de territoire (IST).Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :Décès
Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
Le procureur de la République ou le juge a ordonné d'effacer vos données
Inscription au Fijait pour violation du contrôle administratif
Les informations sont conservées 5 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif suite à un retour en France.Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :Décès
Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
Le procureur de la République ou le juge a ordonné d'effacer vos données
Comment demander la communication de ses données ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.Vous devez prouver votre identité.Les informations vous sont communiquées oralement.Aucun document écrit ne vous est remis.Comment demander la rectification de ses données ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2019, puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.Comment demander l'effacement de ses données ?
Vous êtes mis en examen
Si vous êtes mis en examen, vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2019 puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.Vous êtes condamné
Vous ne pouvez pas demander l'effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours.Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2019 puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.Pour un mineur de 13 ans ou plus
Qui est inscrit au Fijait ?
Infractions concernées
Les infractions suivantes peuvent entraîner l'inscription au Fijait :Acte de terrorisme
Non respect d'une interdiction de sortie de territoire (IST) et non restitution du passeport et de la carte d'identité après notification d'une IST
Non respect des règles du contrôle administratif mis en place au retour en France après un déplacement à l'étranger pouvant être lié à des opérations de groupements terroristes
Personne condamnée, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine
Personne soumise à une mesure ou une sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises pour enfant
Personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental
Personne mise en examen
Comment la personne inscrite au fichier est informée ?
L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.Quelles informations sont enregistrées ?
Les informations suivantes sont enregistrées :Identité de la personne : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives...
Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...
Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse
Quelles conséquences pour la personne fichée ?
Obligations à respecter
Une personne inscrite au Fijait pour une infraction matérielle de terrorisme doit respecter des obligations régulières de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger.Vous résidez en France
Vous devez respecter les obligations suivantes :Indiquer une 1re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait
Indiquer votre adresse tous les 3 mois
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
Déclarer tout déplacement à l'étranger au moins 15 jours avant le départ
Vous résidez à l'étranger
Vous devez respecter les obligations suivantes :Indiquer une 1re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait
Indiquer votre adresse tous les 3 mois
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
Déclarer tout déplacement en France au moins 15 jours avant le départ
Durée des obligations
Vous devez respecter ces obligations pendant 5 ans.Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.Si vous êtes à nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.À savoir
vous êtes inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR) pendant la durée de vos obligations.Qui a le droit de consulter le Fijait ?
Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijait de manière plus ou moins étendue :Autorité judiciaire
Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée
Agent habilité de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme
Agent habilité du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée
Combien de temps sont conservées les données ?
Inscription au Fijait pour acte matériel de terrorisme
Les données sont conservées 10 ans.Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :Décès
Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
Le procureur de la République ou le juge a ordonné d'effacer vos données
Inscription au Fijait pour provocation ou apologie d'actes terroristes
Les données sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une infraction de provocation ou d'apologie de terrorisme.Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :Décès
Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
Le procureur de la République ou le juge a ordonné d'effacer vos données
Inscription au Fijait pour violation d'une IST
Les données sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation d'une interdiction de sortie de territoire (IST).Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :Décès
Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
Le procureur de la République ou le juge a ordonné d'effacer vos données
Inscription au Fijait pour violation du contrôle administratif
Les données sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif suite à un retour en France.Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :Décès
Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
Le procureur de la République ou le juge a ordonné d'effacer vos données
Comment demander la communication de ses données ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.Vous devez prouver votre identité.Les informations vous sont communiquées oralement.Aucun document écrit ne vous est remis.Comment demander la rectification de ses données ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2019 puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.Comment demander l'effacement de ses données ?
Vous êtes mis en examen
Si vous êtes mis en examen, vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2019 puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.Vous êtes condamné
Vous ne pouvez pas demander l'effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours.Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2019 puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.Voir aussi
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Références
- Directive (UE) 2016/680 "Police-Justice" : traitement des données personnelles en matière d'infractions pénales
-
Code de procédure pénale : articles 706-25-3 à 706-25-14
Dispositif du Fijait -
Code de procédure pénale : articles R50-30 à R50-68
Procédure applicable au Fijait - Code pénal : articles 421-1 à 421-8
-
Circulaire du 30 juin 2016 relative au fonctionnement du Fijait
Circulaire du 30 juin 2016 relative au fonctionnement du Fijait