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Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)

Le Fijait sert à empêcher le renouvellement d'actes de terrorisme et à faciliter l'identification des auteurs de ces infractions. Ce fichier recense les personnes de 13 ans ou plus condamnées ou mises en cause pour ces infractions. Ces personnes doivent se présenter tous les 3 mois aux autorités, justifier leur adresse et prévenir avant tout déplacement transfrontalier. Une personne fichée peut demander, sous conditions, la communication de ses données, leur rectification ou leur effacement.

Pour un majeur

Qui est inscrit au Fijait ?

Infractions concernées

Les infractions suivantes entraînent l'inscription au Fijait :

  • Acte de terrorisme

  • Provocation et apologie du terrorisme

  • Non respect d'une interdiction de sortie de territoire (IST) et non restitution du passeport et de la carte d'identité après notification d'une IST

  • Non respect des règles du contrôle administratif mis en place au retour en France après un déplacement à l'étranger pouvant être lié à des opérations de groupements terroristes

L'inscription au Fijait pour ces infractions concerne les personnes suivantes :

  • Personne condamnée, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine

  • Personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental

  • Personne mise en examen

L'inscription au Fijait est automatique sauf décision contraire et motivée du juge (personne mise en examen ou condamnée), ou du procureur de la République (personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental).

Comment la personne inscrite au fichier est informée ?

L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.Si vous êtes un majeur protégé, votre représentant légal est informé.

Quelles informations sont enregistrées ?

Les informations suivantes sont enregistrées :

  • Identité de la personne : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives...

  • Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...

  • Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse

Quelles conséquences ?

Obligations à respecter

Une personne inscrite au Fijait pour une infraction matérielle de terrorisme doit respecter des obligations régulières de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger.

Vous résidez en France

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait

  • Indiquer votre adresse tous les 3 mois

  • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

  • Déclarer tout déplacement à l'étranger au moins 15 jours avant le départ

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.Vous devez vous déplacer en personne.
  • Commissariat
  • Brigade de proximité de gendarmerie de Selles-sur-Cher
    • Ne pas respecter ces obligations peut être sanctionné d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

    Vous résidez à l'étranger

    Vous devez respecter les obligations suivantes :

    • Indiquer une 1re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait

    • Indiquer votre adresse tous les 3 mois

    • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

    • Déclarer tout déplacement en France au moins 15 jours avant le départ

    Si vous êtes Français, vous devez faire ces démarches auprès du consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile. Vous devez vous déplacer en personne.Si vous êtes étranger, vous devez adresser les justificatifs par lettre RAR auprès du service gestionnaire du fichier.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Service gestionnaire du Fijait
    • Ne pas respecter ces obligations peut être sanctionné d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

    Durée des obligations

    Vous devez respecter ces obligations pendant 10 ans.Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.Si vous êtes à nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.
    À savoir
    vous êtes inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) pendant la durée de vos obligations.

    Qui a le droit de consulter le Fijait ?

    Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijait de manière plus ou moins étendue :

    • Autorité judiciaire

    • Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait

    • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois

    • Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée

    • Agent habilité de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme

    • Agent habilité du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée

    La consultation du fichier est possible pendant la durée des obligations de la personne fichée.Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l'autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la durée de conservation des données.

    Combien de temps sont conservées les informations ?

    Inscription au Fijait pour acte matériel de terrorisme

    Les informations sont conservées 20 ans.Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

    • Décès

    • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

    • Le procureur de la République ou le juge a ordonné d'effacer vos données

    Inscription au Fijait pour provocation ou apologie d'actes terroristes

    Les informations sont conservées 5 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une infraction de provocation ou d'apologie d'actes terroristes.Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

    • Décès

    • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

    • Le procureur de la République ou le juge a ordonné d'effacer vos données

    Inscription au Fijait pour violation d'une IST

    Les informations sont conservées 5 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation d'une interdiction de sortie de territoire (IST).Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

    • Décès

    • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

    • Le procureur de la République ou le juge a ordonné d'effacer vos données

    Inscription au Fijait pour violation du contrôle administratif

    Les informations sont conservées 5 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif suite à un retour en France.Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

    • Décès

    • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

    • Le procureur de la République ou le juge a ordonné d'effacer vos données

    Comment demander la communication de ses données ?

    Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.Vous devez prouver votre identité.Les informations vous sont communiquées oralement.Aucun document écrit ne vous est remis.
  • Tribunal judiciaire

    • Comment demander la rectification de ses données ?

    Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.
    Exemple
    Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2019, puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
    S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
    Exemple
    Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
    La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
  • Tribunal judiciaire
    • En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.
  • Cour d'appel d'Orléans
    • Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
  • Cour de cassation

    • Comment demander l'effacement de ses données ?

    Vous êtes mis en examen

    Si vous êtes mis en examen, vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.
    Exemple
    Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2019 puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
    S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
    Exemple
    Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
    La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
  • Tribunal judiciaire
    • En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire effacer vos données.
  • Cour d'appel d'Orléans
    • Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
  • Cour de cassation

    • Vous êtes condamné

    Vous ne pouvez pas demander l'effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours.Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.
    Exemple
    Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2019 puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
    S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
    Exemple
    Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
    La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
  • Tribunal judiciaire
    • En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire effacer vos données.
  • Cour d'appel d'Orléans
    • Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
  • Cour de cassation

    • Pour un mineur de 13 ans ou plus

    Qui est inscrit au Fijait ?

    Infractions concernées

    Les infractions suivantes peuvent entraîner l'inscription au Fijait :L'inscription au Fijait pour ces infractions concerne les personnes suivantes :

    • Personne condamnée, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine

    • Personne soumise à une mesure ou une sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises pour enfant

    • Personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental

    • Personne mise en examen

    L'inscription au Fijait intervient uniquement sur décision écrite du juge (personne mise en examen ou condamnée), ou du procureur de la République (personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental).

    Comment la personne inscrite au fichier est informée ?

    L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.

    Quelles informations sont enregistrées ?

    Les informations suivantes sont enregistrées :

    • Identité de la personne : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives...

    • Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...

    • Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse

    Quelles conséquences pour la personne fichée ?

    Obligations à respecter

    Une personne inscrite au Fijait pour une infraction matérielle de terrorisme doit respecter des obligations régulières de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger.

    Vous résidez en France

    Vous devez respecter les obligations suivantes :

    • Indiquer une 1re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait

    • Indiquer votre adresse tous les 3 mois

    • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

    • Déclarer tout déplacement à l'étranger au moins 15 jours avant le départ

    Les démarches se font en personne auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.Toutefois, vous devez vous présenter vous-même au commissariat ou à la gendarmerie en cas de déplacement à l'étranger.
  • Commissariat
  • Brigade de proximité de gendarmerie de Selles-sur-Cher

    • Vous résidez à l'étranger

    Vous devez respecter les obligations suivantes :

    • Indiquer une 1re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait

    • Indiquer votre adresse tous les 3 mois

    • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

    • Déclarer tout déplacement en France au moins 15 jours avant le départ

    Si vous êtes Français, les démarches se font auprès du consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile.Si vous êtes étranger, les justificatifs sont à envoyer par lettre RAR auprès du service gestionnaire du fichier.Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.Toutefois, vous devez vous présenter vous-même au consulat de France en cas de déplacement en France.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Service gestionnaire du Fijait

    • Durée des obligations

    Vous devez respecter ces obligations pendant 5 ans.Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.Si vous êtes à nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.
    À savoir
    vous êtes inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR) pendant la durée de vos obligations.

    Qui a le droit de consulter le Fijait ?

    Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijait de manière plus ou moins étendue :

    • Autorité judiciaire

    • Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait

    • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois

    • Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée

    • Agent habilité de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme

    • Agent habilité du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée

    La consultation du fichier est possible pendant la durée des obligations de la personne fichée.Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l'autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la durée de conservation des données.

    Combien de temps sont conservées les données ?

    Inscription au Fijait pour acte matériel de terrorisme

    Les données sont conservées 10 ans.Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

    • Décès

    • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

    • Le procureur de la République ou le juge a ordonné d'effacer vos données

    Inscription au Fijait pour provocation ou apologie d'actes terroristes

    Les données sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une infraction de provocation ou d'apologie de terrorisme.Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

    • Décès

    • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

    • Le procureur de la République ou le juge a ordonné d'effacer vos données

    Inscription au Fijait pour violation d'une IST

    Les données sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation d'une interdiction de sortie de territoire (IST).Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

    • Décès

    • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

    • Le procureur de la République ou le juge a ordonné d'effacer vos données

    Inscription au Fijait pour violation du contrôle administratif

    Les données sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif suite à un retour en France.Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

    • Décès

    • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

    • Le procureur de la République ou le juge a ordonné d'effacer vos données

    Comment demander la communication de ses données ?

    Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.Vous devez prouver votre identité.Les informations vous sont communiquées oralement.Aucun document écrit ne vous est remis.
  • Tribunal judiciaire

    • Comment demander la rectification de ses données ?

    Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.
    Exemple
    Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2019 puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
    S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
    Exemple
    Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
    La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
  • Tribunal judiciaire
    • En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.
  • Cour d'appel d'Orléans
    • Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
  • Cour de cassation

    • Comment demander l'effacement de ses données ?

    Vous êtes mis en examen

    Si vous êtes mis en examen, vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.
    Exemple
    Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2019 puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
    S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
    Exemple
    Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
    La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
  • Tribunal judiciaire
    • En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire effacer vos données.
  • Cour d'appel d'Orléans
    • Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
  • Cour de cassation

    • Vous êtes condamné

    Vous ne pouvez pas demander l'effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours.Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.
    Exemple
    Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2019 puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
    S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
    Exemple
    Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
    La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
  • Tribunal judiciaire
    • En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire effacer vos données.
  • Cour d'appel d'Orléans
    • Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
  • Cour de cassation

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    Références

    Modifié le 06/09/2021
    source www.service-public.fr

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