Mes droits & démarches : Quelle différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?

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Quelle différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?

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Références

Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
Nom de famille (articles 311-21 à 311-24-1), nom d'usager (article 311-24-2)
Code civil : articles 212 à 226
Utilisation du nom de son époux ou épouse comme nom d'usage (article 225-1)

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 01/06/2023

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