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Guide des droits et des démarches administratives
Abus de faiblesse
L'abus de faiblesse est le fait d'abuser d'une personne en profitant de son ignorance ou de sa faiblesse physique ou mentale. C'est par exemple la signature d'un document inadapté aux besoins de la personne ou la remise d'une somme importante ayant des conséquences graves sur son patrimoine. Si vous êtes victime, vous pouvez porter plainte pour faire condamner l'auteur des faits et recevoir des dommages-intérêts. Nous vous expliquons quels sont les faits réprimés et vous indiquons les démarches.
Qu'est-ce que l'abus de faiblesse ?
Il y a abus de faiblesse quand une personne profite de la vulnérabilité d'une autre pour la conduire à faire un acte contraire à son intérêt.
L'auteur de l'infraction a connaissance de l'état de faiblesse et de l'ignorance de sa victime.
La vulnérabilité peut être due à son âge, à sa maladie, à son handicap physique ou mental.
La victime peut être par exemple un mineur, une personne âgée ou handicapée, une femme enceinte.
L'auteur des faits peut aussi exercer des pressions graves et répétées pour manipuler la victime de manière à fausser son jugement.
Exemples d'abus de faiblesse
L'abus de faiblesse peut prendre des formes variées :
Démarchage commercial à domicile ou par téléphone quand le démarcheur profite de la vulnérabilité de la personne. Il en est de même pour les transactions effectuées dans des lieux non appropriés à la vente (parking, hôtel ...).
Vente à prix trop bas ou inutile, comme par exemple la souscription d'un abonnement internet par une personne qui n'a pas d'ordinateur
Transactions conclues dans l'urgence lorsque la victime n'a pas eu le temps d'avoir un devis (par exemple, serrure bloquée, voiture ou chauffage en panne)
Pressions psychologiques exercées sur une personne sous l'emprise d'une secte, de mouvements sectaires ou encore d'un tiers (un voisin, un ami, un membre de la famille,...). Ces pressions doivent la conduire à faire un acte contraire à son intérêt.
Remises de sommes d'argent importantes et inhabituelles (virements, chèques, paiement par carte bancaire, retraits bancaires) faites par des personnes particulièrement vulnérables. Il en va de même des procurations injustifiées (le plus souvent les procurations bancaires).
Ne pas faire un acte (par exemple, être incité à ne pas refuser une succession déficitaire).
Différence avec l'abus de confiance
L'abus de faiblesse ne doit pas être assimilé à un abus de confiance.
Dans l'abus de confiance, l'auteur des faits détourne les biens ou les fonds de la victime qui lui a accordé sa confiance.
Dans l'abus de faiblesse, l'auteur des faits profite de la vulnérabilité de la personne pour la conduire à faire ou s'abstenir de faire un acte qui peut lui être préjudiciable.
Quelles sont les conditions concernant la victime d'abus de faiblesse ?
La victime ne mesure pas la portée de son engagement et ignore les conséquences de ses actes. Elle est dans l'incapacité de faire face à la pression en raison de sa fragilité.
Cette faiblesse peut être due à l'un des éléments suivants :
Âge. Par exemple, la personne âgée qui ne mesure pas les conséquences financières de son engagement ou le mineur qui souscrit un contrat sans avoir la capacité juridique
Déficience physique ou intellectuelle (handicap physique ou mental, maladie)
État dépressif durable ou momentané, situation économique, état psychologique, isolement, séparation,...
Méconnaissance de la langue qui peut par exemple conduire à une absence de connaissance de la valeur de la monnaie
Faible niveau d'instruction
Quelles sont les actions dont dispose la victime d'abus de faiblesse ?
Si vous êtes victime, vous disposez de plusieurs recours :
Soit obtenir la résolution à l'amiable du contrat.
Soit, si la démarche à l'amiable n'aboutit pas, obtenir du juge la résolution judiciaire du contrat et d'éventuels dommages et intérêts.
Soit porter plainte au pénal. Cette démarche peut aboutir à la condamnation pénale de l'auteur des faits et la réparation de votre préjudice.
Résolution à l'amiable du contrat
Le contrat peut être annulé pour vice de consentement.Vous pouvez demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse.Votre demande d'annulation peut être faite sur papier libre en suivant un modèle :À noter
Si un document frauduleux a été signé par la victime dans un délai de 2 ans précédant un jugement de mise sous protection judiciaire (curatelle, tutelle...), cet acte peut être réduit ou annulé.Résolution judiciaire du contrat
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander la résolution judiciaire du contrat (éventuellement signé).Vous pouvez également demander des dommages et intérêts.Vous devez prouver que l'abus commis par l'auteur ainsi que ses conséquences sont intentionnels et qu'il connait votre vulnérabilité.Devant le tribunal judiciaire, vous devez être représenté par un avocat sauf dans certains cas.Vous devez saisir le tribunal par assignation ou par requête.Attention
les règles de procédure doivent être respectées pour que le tribunal soit valablement saisi. L'affaire peut ne pas être jugée si le tribunal n'a pas été saisi correctement.Porter plainte
Si vous êtes victime, vous pouvez déposer plainte pour abus de faiblesse.Si vous êtes mineur, la plainte sera déposée par votre représentant légal.Si vous êtes sous tutelle, c'est le tuteur qui porte plainte en votre nom. Si vous êtes sous curatelle, votre curateur vous assiste.Sur place
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.Par courrier
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Attention
Votre plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après la découverte des faits. Si les actes sont répétés, c'est le dernier acte commis qui fera courir ce délai. En cas de découverte tardive de cette infraction, si elle a été dissimulée, le délai ne peut pas excéder 12 ans à compter des faits.Quelle réparation du préjudice pour la victime d'abus de faiblesse ?
Si vous êtes victime, vous ou votre représentant pouvez demander la réparation de votre préjudice. Pour cela, vous devez vous constituer partie civile lors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure, et ce jusqu'à l'audience.
Vous pouvez demander une ou plusieurs des réparations suivantes :
Montant du prix du bien ou de l'argent détourné
Dommages et intérêts pour la privation de l'objet et pour préjudice moral
Somme pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès.
Si vous vous constituez partie civile, vous devez chiffrer vos demandes.
Quelles sont les peines encourues par l'auteur d'abus de faiblesse ?
L'abus de faiblesse peut être puni de 3 ans de prison et d'une amende de 375 000 €. Cette peine peut être assortie d'une interdiction d'exercer si l'infraction a eu lieu dans l'exercice d'une profession.
Si l'abus de faiblesse n'est pas démontré, les faits peuvent être qualifiés de pratique commerciale trompeuse. Cela peut être puni de 2 ans de prison et d'une amende de 300 000 €.
Lorsque l'abus de faiblesse est commis par le responsable d'une association sectaire, les peines encourues sont de 5 ans de prison et 750 000 € d'amende.
Lorsque l'abus de faiblesse est commis par les membres d'une association sectaire en bande organisée, les peines encourues sont portées à 7 ans de prison et 1 000 000 € d'amende.
Le complice d'un abus de faiblesse risque la même peine que l'auteur des faits.
Voir aussi
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Abus de faiblesseInstitut national de la consommation (INC)
Références
-
Code pénal : articles 223-15-2 à 223-15-4
Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse -
Code de procédure pénale : article 15-3
Plainte -
Code de procédure pénale : article 8
Délai de prescription -
Code de procédure pénale : article 9-1
Délai de prescription -
Code civil : article 414-1
Disposition générale sur la validité d'un acte -
Code civil : article 464
Régularité des actes des personnes protégées -
Code civil : articles 901 à 911
Capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament. -
Code civil : article 2224
Prescription en matière civile -
Code civil : articles 1145 à 1152
Report de la prescription (article 1152) -
Code de la consommation : articles L121-8 à L121-10
Pratiques commerciales interdites -
Code de la consommation : article L122-8
Pratiques commerciales trompeuses -
Code de la consommation : article L132-13
Sanctions civiles -
Code de la consommation : articles L132-14 à L132-15
Sanctions pénales -
Code de la consommation : articles L132-17 à L132-18
Sanctions pénales
