Guide des droits et des démarches administratives
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Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères
Vous êtes un couple de femmes, vous avez eu recours à une AMP avec tiers donneur et vous vous demandez quel nom de famille vous pouvez choisir pour votre enfant ? Cette page indique les règles à connaître pour le choix du nom de famille et comment faire la démarche.
1er enfant
Quel nom peut-on donner à son enfant ?
Un enfant dont la filiation est établie par reconnaissance conjointe anticipée peut porter :Soit le nom de l'une des femmes du couple
Soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par elles, et dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles.
Comment faire la demande ?
Les 2 mères doivent faire une déclaration conjointe de choix du nom de famille.La déclaration se fait sur le formulaire cerfa n°15286.Le formulaire doit être remis à l'officier de l'état civil avec la déclaration de naissance.Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille
Ministère chargé de la justiceQuel nom porte l'enfant en l'absence de choix ?
Si les 2 mères ne font pas de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend un double nom, composé de leurs 2 noms accolés par ordre alphabétique.Lorsque l'une des 2 mères a elle-même un double nom, seul son 1er nom est retenu pour composer le nom de l'enfant.Enfants suivants
Si les 2 mères figurent sur l'acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s'impose à leurs enfants suivants.Voir aussi
- Naissance et filiation [Famille - Scolarité]
- Grossesse, assistance à la procréation [Social - Santé]
- Actes d'état civil [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Changement d'état civil [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
- Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère
- Procréation médicalement assistée (PMA)
Modifié le 24/02/2022