Mes droits & démarches : Prime à la conversion - voiture, scooter... : règles du 28 avril au 31 décembre 2022

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Prime à la conversion - voiture, scooter... : règles du 28 avril au 31 décembre 2022

Cette page indique les règles de la prime à conversion si vous avez acheté ou loué une voiture, une camionnette, ou un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique, entre le 28 avril et le 31 décembre 2022.

⩽ 13 489 € par part

Comment vérifier qu'on a droit à la prime ?

Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :

Test d'éligibilité à la prime à la conversion

Ministère chargé de l'environnement

Quelles conditions devez-vous remplir ?

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Être domicilié en France
Le revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est inférieur ou égal à 13 489 € (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020)
Acheter ou louer un véhicule entre le 28 avril et le 31 décembre 2022.

L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1er janvier 2023.

À noter

lorsqu'il est plus avantageux, le montant de l'aide en vigueur avant janvier 2022 reste applicable à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2021 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 31 mars 2022. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2021 inclus si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 31 mars 2022.

Quelles conditions doit remplir le véhicule ancien à détruire ?

Véhicule essence

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
Avoir fait l'objet d'une 1^re immatriculation avant janvier 2006
Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

Véhicule diesel

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
Avoir fait l'objet d'une 1^re immatriculation avant janvier 2011
Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

À savoir

depuis juin 2020, si vous ne souhaitez pas mettre à la casse votre ancien véhicule, vous pouvez bénéficier d'une aide dite prime au rétrofit électrique, sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique.

Quelles conditions doit remplir le nouveau véhicule ?

Voiture particulière

Véhicule électrique (taux de CO2 ⩽ 20g/km)

Le véhicule doit remplir les 5 conditions suivantes :

Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Prix ⩽ 60 000 €TTC
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Véhicule hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km)

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Prix ⩽ 60 000 €TTC
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Véhicule thermique

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

Être
Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Prix ⩽ 50 000 € TTC
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Si le véhicule est neuf et immatriculé pour la 1re fois en France, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France depuis moins de 6 mois, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France depuis plus de 6 mois, il doit émettre au maximum 137 g de CO2 par km.Toutefois, pour un véhicule d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France avant mars 2020, ou pour un véhicule accessible en fauteuil roulant :

le seuil de 127 g/km est remplacé par le seuil de 99 g/km,
le seuil de 137 g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km.

Camionnette

Camionnette électrique (taux de CO2 ⩽ 20g/km)

Le véhicule doit remplir les 4 conditions suivantes :

Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Camionnette hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km)

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Camionnette thermique

Le véhicule doit remplir les 6 conditions suivantes :

Être

Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Prix ⩽ 50 000 € TTC
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
Ne pas être vendu dans l'année son achat,, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

le seuil de 127 g/km est remplacé par le seuil de 99 g/km,
le seuil de 137 g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km.

2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique

Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique :

sans batterie au plomb,
et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW, selon la norme européenne applicable).

De plus, le véhicule doit remplir les 4 conditions suivantes :

Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1^re immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km

À savoir

en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

Quel est le montant de l'aide ?

Voiture

Voiture électrique

Pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de 5 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 2 500 €.Dans tous les cas, l'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.Si le véhicule acheté est neuf, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.

Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonus

Prix du véhiculeMontant maximum de l'aide avec le bonus(véhicule neuf)Moins de 47 000 €11 000 €Entre 47 000 € et 60 000 €7 000 €

Voiture hybride rechargeable

Autonomie > à 50 km

Le montant est de 5 000 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 2 500 €.Si le véhicule acheté est neuf et coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) est de 6 000 €.

Autonomie ⩽ à 50 km

Le montant est de 3 000 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.Le véhicule doit être classé Crit'air 1.Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

Voiture thermique

Le montant est de 3 000 € pour une voiture thermique si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

Camionnette

Camionnette électrique

Pour une camionnette électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

L'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.Un bonus de 7 000 € peut s'ajouter (5 000 € pour une personne morale).

Camionnette hybride rechargeable

Autonomie > 50 km

Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

Un bonus de 1 000 € peut s'ajouter si la camionnette hybride est neuve et coûte 50 000 € maximum.

Autonomie < 50 km

Le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de 3 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.Le véhicule doit être classé Crit'air 1.Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

Camionnette thermique

Le montant est de 3 000 € pour une camionnette thermique si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.Dans tous les cas, le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique, sans batterie au plomb

Le montant est de 1 100 € dans la limite du coût d'achat du véhicule et sous réserve de sa puissance électrique.Le véhicule doit être neuf.L'aide maximale qui peut être accordée (prime à la conversion + bonus) est de 2 000 €.

À noter

vous bénéficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE) et que votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de 1 000 €.

Comment faire la demande ?

Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne.Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1er loyer.Avant de commencer votre demande, vous devez au moins avoir les éléments suivants :

Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
RIB

Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Ministère chargé de l'environnement

Attention

quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.

> 13 489 € par part

Comment vérifier qu'on a droit à la prime ?

Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :

Test d'éligibilité à la prime à la conversion

Ministère chargé de l'environnement

Quelles conditions devez-vous remplir ?

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Être domicilié en France
Le revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est supérieur à 13 489 € (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020)
Acheter ou louer un véhicule entre le 28 avril et le 31 décembre 2022.

L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1er janvier 2023.Une entreprise justifiant d'un établissement en France peut aussi bénéficier de la prime à la conversion.

À noter

lorsqu'il est plus avantageux, le montant de l'aide en vigueur avant juillet 2021 reste applicable à un véhicule neuf commandé avant le 30 juin 2021 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 31 décembre 2021. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2021 si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2021.

Quelles conditions doit remplir le véhicule ancien à détruire ?

Véhicule essence

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
Avoir fait l'objet d'une 1^re immatriculation avant janvier 2006
Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

Véhicule diesel

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
Avoir fait l'objet d'une 1^re immatriculation avant janvier 2011
Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

À savoir

si vous ne mettez pas à la casse votre ancien véhicule, vous pouvez bénéficier d'une aide dite prime au rétrofit électrique, sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique.

Quelles conditions doit remplir le nouveau véhicule ?

Voiture particulière

Véhicule électrique (taux de CO2 ⩽ 20g/km)

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Prix ⩽ 60 000 €TTC
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Véhicule hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km)

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Prix ⩽ 60 000 €TTC
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Camionnette

Camionnette électrique (taux de CO2 ⩽ 20g/km)

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Camionnette hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km)

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique

Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique :

sans batterie au plomb,
et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW, selon la norme européenne applicable).

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1^re immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km

À savoir

Quel est le montant de l'aide ?

Voiture

Voiture électrique

Le montant de la prime à la conversion est de 2 500 € pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km).L'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.Si le véhicule acheté est neuf, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.

Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonus

Prix du véhiculeMontant maximum de l'aide avec le bonus(véhicule neuf)Moins de 47 000 €8 500 €Entre 47 000 € et 60 000 €4 500 €

Voiture hybride rechargeable

Autonomie supérieure à 50 km

Le montant de l'aide est de 2 500 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50 g/km).Si le véhicule acheté est neuf et coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) est de 3 500 €.

Autonomie ⩽ à 50 km

Le montant est de 1 500 €.Le véhicule doit être classé Crit'air 1.Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

Camionnette

Camionnette électrique

Pour une camionnette électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

Un bonus de 7 000 € peut s'ajouter si le véhicule est neuf.

Camionnette hybride rechargeable

Autonomie > 50 km

Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

Un bonus de 1 000 €peut s'ajouter si la camionnette hybride est neuve et coûte 50 000 € maximum.

Autonomie < 50 km

Le montant est de 1 500 €.Le véhicule doit être classé Crit'air 1Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique, sans batterie au plomb

Le montant de la prime à la conversion est de 100 € sous réserve que le véhicule acheté soit neuf et sous réserve de la puissance électrique du véhicule.Le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) est de 1 000 €.

À noter

Comment faire la demande ?

Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
RIB

Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Ministère chargé de l'environnement

Attention

quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Le microcrédit véhicules propresMinistère chargé de l'environnement
Je change ma voitureMinistère chargé de l'environnement
Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2022Ministère chargé de l'environnement
Car Labelling AdemeAgence de la transition écologique (Ademe)

Références

Modifié le 12/08/2022