Guide des droits et des démarches administratives

Quelle autorisation déposer pour installer une pergola ou un carport ?

Vous souhaitez construire une pergola ou un carport ? Une demande d'autorisation d'urbanisme est nécessaire. Nous vous présentons la réglementation.

Cas général

Le PLU de votre commune peut considérer votre projet soit comme une construction nouvelle, soit comme une extension de votre maison. Avant de déposer une demande d'autorisation, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.
  • Mairie de Selles-sur-Cher
  • Construction nouvelle

    5 m² ou moins

    Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.Vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.
  • Mairie de Selles-sur-Cher
  • Plus de 5 m² jusqu'à 20 m²

    Quand la surface de votre projet est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP).Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.

    Sur internet

    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
  • Mairie de Selles-sur-Cher
  • Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
  • Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
  • Formulaire

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :
  • Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
    CERFA 13703*11
  • Plus de 20 m²

    Quand la surface de votre projet est supérieure à 20 m², vous devez déposer un permis de construire.Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis de construire sur internet ou en utilisant un formulaire.

    Sur internet

    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
  • Mairie de Selles-sur-Cher
  • Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis de construire en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
  • Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
  • Formulaire

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :
  • Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
    CERFA 13406*12
  • Extension

    Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.Vous devez vérifier si votre projet se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU.Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
  • Mairie de Selles-sur-Cher
  • Dans une zone urbaine d'un PLU

    Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

    5 m² ou moins

    Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.Vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.
  • Mairie de Selles-sur-Cher
  • Plus de 5 m² jusqu'à 40 m²

    L'installation d'un carport ou d'une pergola de plus de 5 m² est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 40 m².Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

    Sur internet

    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
  • Mairie de Selles-sur-Cher
  • Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
  • Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
  • Formulaire

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :
  • Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
    CERFA 13703*11
  • Plus de 40 m²

    Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol est supérieure à 40 m².Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou en utilisant le formulaire de permis de construire.

    Sur internet

    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
  • Mairie de Selles-sur-Cher
  • Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
  • Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
  • Formulaire

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :
  • Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
    CERFA 13406*12
  • Autres situations

    Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

    Plus de 5 m² jusqu'à 20 m²

    L'installation d'un carport ou d'une pergola de plus de 5 m²est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m².Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

    Sur internet

    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
  • Mairie de Selles-sur-Cher
  • Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
  • Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
  • Formulaire

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :
  • Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
    CERFA 13703*11
  • Plus de 20 m²

    Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol est supérieure à 20 m².Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

    Sur internet

    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
  • Mairie de Selles-sur-Cher
  • Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis de construire en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
  • Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
  • Formulaire

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :
  • Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
    CERFA 13406*12
  • Secteurs protégés

    Le PLU de votre commune peut considérer votre projet soit comme une construction nouvelle, soit comme une extension de votre maison. Avant de déposer une demande d'autorisation, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

    Construction nouvelle

    Selon la surface de votre construction, vous devez adresser en mairie une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire.

    20 m² ou moins

    Quand la surface de votre projet est inférieure ou égale à 20 m², vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP)Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.

    Sur internet

    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
  • Mairie de Selles-sur-Cher
  • Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
  • Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
  • Formulaire

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :
  • Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
    CERFA 13703*11
  • Plus de 20 m²

    Quand la surface de votre projet est supérieure à 20 m², vous devez déposer un permis de construire.Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

    Sur internet

    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
  • Mairie de Selles-sur-Cher
  • Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis de construire en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
  • Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
  • Formulaire

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :Vous devez utiliser le formulaire suivant :
  • Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
    CERFA 13406*12
  • Extension

    Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.Vous devez vérifier si votre projet se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU.Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
  • Mairie de Selles-sur-Cher
  • Dans une zone urbaine d'un PLU

    Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

    40 m² ou moins

    L'installation d'un carport ou d'une pergola est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 40 m².Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

    Sur internet

    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
  • Mairie de Selles-sur-Cher
  • Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
  • Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
  • Formulaire

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :
  • Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
    CERFA 13703*11
  • Plus de 40 m²

    Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol est supérieure à 40 m².Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

    Sur internet

    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
  • Mairie de Selles-sur-Cher
  • Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis de construire en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
  • Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
  • Formulaire

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :
  • Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
    CERFA 13406*12
  • Autres situations

    Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

    20 m² ou moins

    L'installation d'un carport ou d'une pergola est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m².Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

    Sur internet

    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
  • Mairie de Selles-sur-Cher
  • Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
  • Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
  • Formulaire

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :
  • Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
    CERFA 13703*11
  • Plus de 20 m²

    Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol est supérieure à 20 m².Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

    Sur internet

    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
  • Mairie de Selles-sur-Cher
  • Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
  • Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
  • Formulaire

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :
  • Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
    CERFA 13406*12
  • Services en ligne et formulaires

    Où s'adresser ?

    Références

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    Modifié le 17/08/2023
    source www.service-public.fr

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