Guide des droits et des démarches administratives
Quelle autorisation déposer pour installer une pergola ou un carport ?
Vous souhaitez construire une pergola ou un carport ? Une demande d'autorisation d'urbanisme est nécessaire. Nous vous présentons la réglementation.
Cas général
Le PLU de votre commune peut considérer votre projet soit comme une construction nouvelle, soit comme une extension de votre maison. Avant de déposer une demande d'autorisation, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.Construction nouvelle
5 m² ou moins
Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.Vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.Plus de 5 m² jusqu'à 20 m²
Quand la surface de votre projet est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP).Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :CERFA 13703*11
Plus de 20 m²
Quand la surface de votre projet est supérieure à 20 m², vous devez déposer un permis de construire.Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis de construire sur internet ou en utilisant un formulaire.Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :CERFA 13406*12
Extension
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.Vous devez vérifier si votre projet se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU.Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.Dans une zone urbaine d'un PLU
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.5 m² ou moins
Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.Vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.Plus de 5 m² jusqu'à 40 m²
L'installation d'un carport ou d'une pergola de plus de 5 m² est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 40 m².Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :CERFA 13703*11
Plus de 40 m²
Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol est supérieure à 40 m².Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou en utilisant le formulaire de permis de construire.Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :CERFA 13406*12
Autres situations
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.Plus de 5 m² jusqu'à 20 m²
L'installation d'un carport ou d'une pergola de plus de 5 m²est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m².Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :CERFA 13703*11
Plus de 20 m²
Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol est supérieure à 20 m².Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :CERFA 13406*12
Secteurs protégés
Le PLU de votre commune peut considérer votre projet soit comme une construction nouvelle, soit comme une extension de votre maison. Avant de déposer une demande d'autorisation, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.Construction nouvelle
Selon la surface de votre construction, vous devez adresser en mairie une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire.20 m² ou moins
Quand la surface de votre projet est inférieure ou égale à 20 m², vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP)Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :CERFA 13703*11
Plus de 20 m²
Quand la surface de votre projet est supérieure à 20 m², vous devez déposer un permis de construire.Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :Vous devez utiliser le formulaire suivant :CERFA 13406*12
Extension
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.Vous devez vérifier si votre projet se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU.Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.Dans une zone urbaine d'un PLU
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.40 m² ou moins
L'installation d'un carport ou d'une pergola est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 40 m².Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :CERFA 13703*11
Plus de 40 m²
Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol est supérieure à 40 m².Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :CERFA 13406*12
Autres situations
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.20 m² ou moins
L'installation d'un carport ou d'une pergola est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m².Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :CERFA 13703*11
Plus de 20 m²
Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol est supérieure à 20 m².Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :CERFA 13406*12
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
- Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMIMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13703*11
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13404*11
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13406*12
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13409*12
Où s'adresser ?
Références
-
Code de l'urbanisme : articles *R421-17
Travaux soumis à déclaration préalable -
Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9
Travaux soumis à permis de construire -
Code de l'urbanisme : articles R*421-14
Travaux soumis à permis de construire