Guide des droits et des démarches administratives

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?

Vous allez aménager vos combles ? S'agit-il de combles aménageables ou non aménageables ? Plusieurs critères vont déterminer quelle autorisation d'urbanisme vous allez devoir demander. Nous vous présentons la réglementation.

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Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 03/03/2023
source www.service-public.fr

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