Guide des droits et des démarches administratives

Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 04/10/2021
source www.service-public.fr

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris