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Guide des droits et des démarches administratives
Recrutement d'une personne handicapée dans la fonction publique
Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez passer des concours de la fonction publique et bénéficier d'un aménagement pour passer les épreuves. Vous pouvez également être recruté comme contractuel, puis être titularisé à la fin de votre contrat sans avoir à passer de concours.
Par concours
Vous pouvez être recruté dans la fonction publique en passant un concours.Il n'y a pas de limite d'âge pour passer un concours de la fonction publique pour les personnes en situation de handicap.Vous devez avoir un titre ou diplôme du niveau requis ou une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes.Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours peuvent être mises en place si vous produisez un certificat médical établi par un médecin agréé.Ce certificat doit avoir été établi moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves du concours.Il doit préciser la nature des aides humaines et techniques et des aménagements nécessaires pour vous permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec votre situation.Les aménagements peuvent notamment porter sur la durée et le déroulement de l'épreuve.Vous pouvez également bénéficier d'une aide humaine ou technique (matériel adapté par exemple) ou d'un temps de repos suffisant entre 2 épreuves successives, de manière à vous permettre de composer dans des conditions compatibles avec vos besoins.À noter
l'administration doit assurer l'accessibilité des salles d'examen.Par contrat
Vous pouvez être recruté, sur un emploi de catégorie A, B ou C, puis titularisé sans concours à la fin de votre contrat.Les avis d'ouverture de recrutement dans le cadre de cette procédure sont publiés notamment sur le portail internet de la fonction publique et sur le site internet de l'administration de recrutement.Il n'y a aucune limite d'âge pour être recruté selon cette procédure spécifique aux personnes en situation de handicap.Votre handicap doit être compatible avec l'emploi sur lequel vous postulez, en tenant compte des possibilités de compensation dans le cadre du principe d'aménagement raisonnable, si l'exercice des fonctions nécessite des conditions de santé particulières.Vous devez fournir pour cela un certificat médical établi par un médecin agréé.La liste des médecins agréés est disponible auprès de chaque préfecture ou sur son site internet.Votre contrat peut être renouvelé pour une nouvelle année (vous pouvez ensuite être titularisé si vos aptitudes sont alors jugées suffisantes)
Il est mis fin à votre contrat (vous pouvez percevoir des allocations chômage)
Voir aussi
- Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides [Social - Santé]
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Pour en savoir plus
- Avis de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publiqueMinistère chargé de la fonction publique
- Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Références
- Code de la fonction publique : article L131-4
- Code de la fonction publique : articles L131-7 à L131-11
- Code de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3
- Code de la fonction publique : articles L325-1 à L325-51
- Code de la fonction publique : articles L352-1 à L352-6
- Décret n°95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique
- Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Décret n°97-185 du 25 février 1997 relatif au recrutement des handicapés dans la fonction publique hospitalière (FPH)
-
Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Article 3-1