Guide des droits et des démarches administratives
Mutation d'un fonctionnaire
La mutation est une forme de mobilité réservée aux fonctionnaires titulaires. La mutation vous permet de changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté. La mutation s'effectue au sein de la même fonction publique.
Fonction publique d'État (FPE)
Qui peut muter ?
Vous pouvez muter uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.Quelles sont les administrations accessibles par mutation ?
En tant que fonctionnaire de l'État, vous pouvez exercer les fonctions correspondant à votre grade dans les services suivants :Services centraux, services déconcentrés et services à compétence nationale du ministère gestionnaire de votre corps
Établissements publics placés sous la tutelle du ministère gestionnaire de votre corps
Services d'un autre ministère (services centraux, services déconcentrés ou services à compétence nationale)
Établissements publics placés sous la tutelle d'un autre ministère
Services des autorités administratives indépendantes
Établissements publics à caractère administratif (EPA)
Établissements publics scientifiques, culturels et professionnels (EPSCP)
Établissements publics locaux d'enseignement (EPLE)
Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) à condition qu'il soit prévu que ces établissements puissent employer des fonctionnaires
Muter en candidatant sur un emploi vacant
Vous pouvez candidater sur un emploi vacant.Les offres d'emploi de la fonction publique d’État sont diffusées en interne au sein des services et/ou sur le portail de la fonction publique sur un espace dédié appelé Choisir le service public.Choisir le service public - Offres d'emploi de la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publiqueLes offres d'emploi peuvent aussi être diffusées sur des sites internet privés.Certaines demandes de mutation peuvent être prioritaires
L'administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.Elle dispose d'un pouvoir d'appréciation des situations individuelles, des nécessités de service en tenant compte de l'intérêt du service ou de tout autre motif d'intérêt général.Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les fonctionnaires et de leur situation de famille.Une priorité de mutation est accordée aux fonctionnaires de l’État relevant de l'une des situations suivantes :Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se)
Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs s'il apporte la preuve qu'ils sont soumis à l'obligation d'imposition commune sur le revenu
Fonctionnaire reconnu handicapé
Fonctionnaire justifiant d'au moins 5 ans (au moins 7 ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensible
Fonctionnaire justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie
Fonctionnaire, y compris relevant d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut pas être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service
Fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particulières de recrutement. Dans ce cas, l'administration fixe la ou les zones concernées et la durée minimale de service exigée pour bénéficier de cette priorité
Fonctionnaire proche aidant
Difficultés particulières de recrutement
Impératifs de continuité du service et de maintien des compétences
Objectifs de diversification des parcours de carrières
Enjeux de prévention des risques d'usure professionnelle liés aux conditions particulières d'exercice de certaines fonctions
Enjeux relatifs à la prévention de risques déontologiques
Votre administration d'origine peut-elle refuser que vous mutiez ?
Lorsque votre demande de mutation a été acceptée par votre administration d'accueil, votre administration d'origine ne peut s'opposer à votre départ qu'en raison des nécessités du service. Votre administration d'origine doit démontrer que votre présence est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.Votre mutation est prononcée par votre administration d'accueil.Elle prend effet au maximum 3 mois après la date de votre demande de mutation sauf si vos administrations d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure.L'absence de réponse de votre administration d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande de mutation vaut acceptation.Votre statut particulier peut prévoir un délai de préavis supérieur à 3 mois, dans la limite de 6 mois.Votre statut particulier peut aussi prévoir une durée minimale de services auprès de l'administration où vous a été affecté pour la 1re fois après votre nomination dans votre corps.Comment demander votre mutation ?
Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre administration d'origine selon les règles en vigueur dans votre administration.Vous devez aussi formuler une demande de mutation auprès de votre administration d'accueil.Un modèle de lettre est disponible :Demande de mutation d'un fonctionnaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreVotre arrêté de mutation est pris par votre administration d'accueil et votre administration d'origine prend un arrêté de radiation de ses effectifs.Muter dans le cadre du mouvement
La mutation peut intervenir, au sein d'un même département ministériel, dans le cadre d'un tableau périodique de mutation, c'est-à-dire dans le cadre d'un mouvement organisé par l'administration.Les corps pour lesquels l'administration établit des tableaux périodiques de mutation sont fixés par décret.L'administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.Elle dispose d'un pouvoir d'appréciation des situations individuelles, des nécessités de service en tenant compte de l'intérêt du service ou de tout autre motif d'intérêt général.Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les fonctionnaires et de leur situation de famille.Une priorité de mutation est accordée aux fonctionnaires de l’État relevant de l'une des situations suivantes :Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se)
Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs s'il apporte la preuve qu'ils sont soumis à l'obligation d'imposition commune sur le revenu
Fonctionnaire reconnu handicapé
Fonctionnaire justifiant d'au moins 5 ans (au moins 7 ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensible
Fonctionnaire justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie
Fonctionnaire, y compris relevant d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut pas être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service
Exemple
Le statut particulier des professeurs des écoles prévoit qu'il est également tenu compte des critères de priorité suivants :Demande de rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe d'un enfantAgent affecté dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutementAgent affecté dans un emploi supprimé en raison d'une modification de la carte scolaireRépétition et ancienneté de la même demande de mutationExpérience et parcours professionnel du fonctionnaire.Fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particulières de recrutement. Dans ce cas, l'administration fixe la ou les zones géographiques concernées et la durée minimale de service exigée pour bénéficier de cette priorité,
Fonctionnaire proche aidant
Difficultés particulières de recrutement
Impératifs de continuité du service et de maintien des compétences
Objectifs de diversification des parcours de carrières
Enjeux de prévention des risques d'usure professionnelle liés aux conditions particulières d'exercice de certaines fonctions
Enjeux relatifs à la prévention de risques déontologiques
Territoriale (FPT)
Qui peut muter ?
Vous pouvez muter uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.Quelle différence entre mutation et mutation externe ?
Mutation interne
La mutation interne consiste en un changement d'affectation au sein de la même collectivité.La mutation interne a lieu à votre demande ou à l'initiative de l'administration en fonction de l'intérêt du service ou de tout autre motif d'intérêt général.Mutation externe
La mutation externe consiste en un changement de collectivité.La mutation externe a lieu à votre demande.Candidater sur un emploi vacant
Comment trouver les offres d'emploi ?Les offres d'emploi de la fonction publique territoriale peuvent être diffusées sur les sites suivants :Sites internet des collectivités territoriales
Portail de l'emploi des centres de gestion de la fonction publique territoriale et du CNFPT
Sites internet privés
Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se)
Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs
Fonctionnaire proche aidant
Fonctionnaire reconnu handicapé
Demande de mutation d'un fonctionnaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreVotre arrêté de mutation est pris par votre collectivité d'accueil et votre collectivité d'origine prend un arrêté de radiation de ses effectifs.À savoir
si vous mutez dans les 3 ans suivant votre titularisation, votre collectivité d'accueil doit verser à votre collectivité d'origine une indemnité.Hospitalière (FPH)
Qui peut muter ?
Vous pouvez muter uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.Quelle différence entre mutation et mutation externe ?
Mutation interne
La mutation interne consiste en un changement d'affectation au sein du même établissement.La mutation interne a lieu à votre demande ou à l'initiative de l'administration en fonction de l'intérêt du service ou de tout autre motif d'intérêt général.Mutation externe
La mutation externe consiste en un changement d'établissement.La mutation externe a lieu à votre demande.Candidater sur un emploi vacant
Comment trouver les offres d'emploi ?Les offres d'emploi de la fonction publique hospitalière sont diffusées sur les sites suivants :Site de la Fédération hospitalière de France
Sites internet privés
Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se)
Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs
Fonctionnaire proche aidant
Fonctionnaire reconnu handicapé
Demande de mutation d'un fonctionnaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreQuestion ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Corps de l'État soumis à des tableaux périodiques de mutationLegifrance
- Portail de l'emploi des Centres de gestion de la fonction publique territoriale et du CNFPTFédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG)
- Offres d'emploi dans la fonction publique hospitalièreFédération hospitalière de France
- Agir pour son projet de mobilité professionnelle - Guide repères des agents de la fonction publiqueMinistère chargé de la fonction publique
Références
- Code de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3
- Code de la fonction publique : article L322-5
-
Code de la fonction publique : articles L511-1 à L511-3
Articles L511-3 - Code de la fonction publique : articles L512-18 à L512-27
- Code de la fonction publique : articles L512-28 à L512-29
- Décret n°95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et à l'avantage spécifique d'ancienneté de certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains difficiles
- Décret n°2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État
- Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires
- Circulaire n°2179 du 28 janvier 2009 relative aux conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État
- Circulaire du 19 novembre 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique