Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersLogementLocation immobilière : loyerQuel est le délai de prescription d'une dette de loyer ?
Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ?
Le propriétaire d'un logement mis en location peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. Il en est de même si le locataire a versé trop de charges. Si le propriétaire n'a pas effectué la révision annuelle du loyer, il dispose d'1 an pour réagir.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Révision annuelle des loyersAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Références
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Dettes de loyers et de charges -
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1
Révision annuelle de loyer -
Code civil : article 2222
Calcul du délai de prescription -
Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance : article 82
Application du délai de prescription
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 02/07/2021