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Guide des droits et des démarches administratives
Douane : argent ou valeur transféré en France depuis l'étranger
Vous pouvez transférer librement de l'argent liquide, des titres ou des valeurs, depuis l'Union européenne ou l'étranger vers la France, sans l'intermédiaire d'un établissement bancaire. À partir de 10 000 € d'argent transporté physiquement, vous devez faire une déclaration à la douane, que vous soyez on non le propriétaire de l'argent. Cette déclaration se fait principalement en ligne. Vous pouvez être sanctionné si vous ne faites pas la déclaration ou si elle est fausse.
Union européenne vers la France
Qui doit faire la déclaration ?
Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €.Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d'un voyage.Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non).Vous devez faire la déclaration même si vous n'êtes pas le propriétaire de l'argent.Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d'une société.Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint 10 000 € et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.Exemple
Si l'un des époux transporte 5 000 € et l'autre 5 000 €, chacun d'eux doit faire une déclaration. Si l'un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux 2, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le contrat de mariage ou de Pacs s'il prévoit la séparation des biens personnels.Quelles opérations financières sont concernées ?
Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 €.Il s'agit des éléments financiers suivants :Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
Or (lingot ou pièce)
Plaques, jetons ou tickets de casino
Chèques et chèques de voyage
Billets à ordre
Effets de commerce non domiciliés
Bons de caisse anonymes
Mandats
Monnaie électronique (cartes prépayées...)
Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances
Attention
Pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.À noter
la douane peut cependant exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 €, si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.Comment faire la déclaration ?
En ligne
Par le service en ligne de déclaration de capitaux appelé Dalia, au maximum 30 jours avant le transfert.Par courrier
Le formulaire suivant doit être envoyé aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le transfert.Sur place
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du transfert.Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
Contrat ou facture
Justificatif de gain à un jeu
Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)
Attention
s'il s'agit d'espèces, le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant le transfert et dans les 2 ans pour les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).Coût
La déclaration est gratuite.Sanctions
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.
De l'étranger vers la France
Qui doit faire la déclaration ?
Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €.Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d'un voyage.Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non).Vous devez faire la déclaration même si vous n'êtes pas le propriétaire de l'argent.Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d'une société.Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint 10 000 € et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.Exemple
Si l'un des époux transporte 5 000 € et l'autre 5 000 €, chacun d'eux doit faire une déclaration. Si l'un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux 2, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le contrat de mariage ou de Pacs s'il prévoit la séparation des biens personnels.Quelles opérations financières sont concernées ?
Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 €.Il s'agit des éléments financiers suivants :Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
Or (lingot ou pièce)
Chèques et chèques de voyage
Plaques, jetons ou tickets de casino
Billets à ordre
Effets de commerce non domiciliés
Bons de caisse anonymes
Mandats
Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances
Attention
pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) - Lutte contre la fraude
Par courrier
Direction générale des douanes et droits indirectsBureau JCF3 - Lutte contre la fraude11 rue des deux communes93558 Montreuil cedexPar mail
dg-jcf3@douane.finances.gouv.frÀ noter
la douane peut cependant exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 €, si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.Comment faire la déclaration ?
En ligne
Par le service en ligne de déclaration de capitaux appelé Dalia, au maximum 30 jours avant le transfert.Par courrier
Le formulaire suivant doit être envoyé aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le transfert.Sur place
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du transfert.Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
Contrat ou facture
Justificatif de gain à un jeu
Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)
Attention
s'il s'agit d'espèces, le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant le transfert et dans les 2 ans pour les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).Coût
La déclaration est gratuite.Sanctions
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.
De l'étranger vers les collectivités d'outre mer
Qui doit faire la déclaration ?
Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €.Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d'un voyage.Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non).Vous devez faire la déclaration même si vous n'êtes pas le propriétaire de l'argent.Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d'une société.Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint 10 000 € et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.Exemple
Si l'un des époux transporte 5 000 € et l'autre 5 000 €, chacun d'eux doit faire une déclaration. Si l'un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux 2, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le contrat de mariage ou de Pacs s'il prévoit la séparation des biens personnels.Quelles opérations financières sont concernées ?
Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 €.Il s'agit des éléments financiers suivants :Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
Or (lingot ou pièce)
Plaques, jetons ou tickets de casino
Chèques et chèques de voyage
Billets à ordre
Effets de commerce non domiciliés
Bons de caisse anonymes
Mandats
Monnaie électronique (cartes prépayées...)
Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances
Attention
Pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.À noter
la douane peut cependant exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 €, si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.Comment faire la déclaration ?
En ligne
Par le service en ligne de déclaration de capitaux appelé Dalia, au maximum 30 jours avant le transfert.Par courrier
Le formulaire suivant doit être envoyé aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le transfert.Sur place
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du transfert.Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
Contrat ou facture
Justificatif de gain à un jeu
Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)
Attention
s'il s'agit d'espèces, le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant le transfert et dans les 2 ans pour les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).Coût
La déclaration est gratuite.Sanctions
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.
Services en ligne et formulaires
- Déclaration de capitaux (Dalia)Direction générale des douanes et droits indirects
- Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenneDirection générale des douanes et des droits indirectsFormulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne
- Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenneDirection générale des douanes et des droits indirects
- Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étrangerDirection générale des douanes et des droits indirectsFormulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger
- Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étrangerDirection générale des douanes et des droits indirects
- Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étrangerDirection générale des douanes et des droits indirectsFormulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étranger
- Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étrangerDirection générale des douanes et des droits indirects
- Carte géolocalisée des services de la douane française ouverts au publicDirection générale des douanes et des droits indirects
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Pays de l'Union européenneCommission européenne
- Obligation déclarative des sommes, titres et valeursDirection générale des douanes et des droits indirects
Références
- Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement 1889/2005
- Synthèse du Règlement (UE) 2018/1672 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union
-
Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6
Obligations de déclaration et sanctions en cas de non-déclaration ou de fausse déclaration -
Code monétaire et financier : articles R152-6 à R152-10
Transferts de sommes, titres ou valeurs - Arrêté du 7 novembre 2012 sur la déclaration de transferts de capitaux vers ou depuis l'étranger
-
Bofip-Impôts n°BOI-CF-INF-20-10-10 relatif aux infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées
Voir point II : les sommes transférées non déclarées sont des revenus imposables -
Code civil : article 1402
Argent en communauté d'intérêt (couple)
