Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAssurance habitationQuel est le délai de prescription en matière d'assurance habitation?
Quel est le délai de prescription en matière d'assurance habitation?
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- L'assurance multirisques habitationInstitut national de la consommation (INC)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 30/03/2021