Guide des droits et des démarches administratives
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Vous n'êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n'est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.
Par le père
Avant la naissance
Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :Justificatif d'identité
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations)
À noter
la reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).Au moment de la déclaration de naissance
Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.Vous pouvez le faire à l'occasion de la déclaration de naissance.La reconnaissance est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.Après la déclaration de naissance
Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.La reconnaissance se fait en mairie (ou éventuellement devant un notaire).Des règles particulières sont prévues en cas d'accouchement sous X.Cas général
Vous pouvez reconnaître votre enfant quel que soit son âge.À noter
Si sa filiation est établie à l'égard d'un autre homme, vous devez contester cette filiation avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive.Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justiceJustificatif d'identité
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère
Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, sexe de l'enfant
À noter
la reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).Notaire
notaireConseil supérieur du notariatAccouchement sous X
Vous pouvez reconnaît votre enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :Justificatif d'identité
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
Par la mère
Avant la naissance
Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :Justificatif d'identité
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
Au moment de la déclaration de naissance
Vous n'avez pas de démarche à faire.Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.Après la déclaration de naissance
Cas général
Vous n'avez pas de démarche à faire.Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.Accouchement sous X
Si vous avez accouché sous X, vous devez reconnaître l'enfant dans les 2 mois après sa naissance pour demander qu'il vous soit remis.La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :Justificatif d'identité
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
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Où s'adresser ?
Références
-
Code civil : articles 62 et 62-1
Acte de reconnaissance -
Code civil : articles 316 à 316-5
Établissement de la filiation par la reconnaissance -
Code de l'action sociale et des familles : article L224-6
Enfant né sous X - Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 21 septembre 2021 de présentation des dispositions en matière d'assistance médicale à la procréation issues de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
