Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersFamille - ScolaritéDéclaration de décès, obsèques et sépultureDéclaration de décès
Déclaration de décès
Décès à l'hôpital ou en maison de retraite
Comment le décès est-il constaté ?
Cas général
C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.Mort violente
En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide), il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale.Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.Qui doit faire la déclaration de décès ?
L'établissement doit se charger de la déclaration de décès.Y a-t-il un délai pour déclarer un décès ?
L'établissement doit déclarer le décès dans les 24 heures.À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.Décès à domicile
Comment le décès est-il constaté ?
Cas général
C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.Mort violente
En cas de mort violente (par exemple, décès accidentel, suicide), vous devez alerter la police ou la gendarmerie nationale.Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.Qui doit faire la déclaration de décès ?
Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.À noter
si c'est un agent des pompes funèbres qui déclare le décès (coût fixé par le contrat), il doit présenter un mandat.Comment et où faire la déclaration ?
Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit., quelle que soit la nationalité du défunt.Vous devez vous présenter avec les documents suivants :Votre pièce d'identité
Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple)
Y a-t-il un délai pour déclarer un décès ?
Il n'y a pas de délai de déclaration.Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.Décès sur la voie publique
Comment le décès est-il constaté ?
Cas général
C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.Mort violente
En cas de mort violente (par exemple, décès accidentel, suicide), vous devez alerter la police ou la gendarmerie nationale.Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.Qui doit faire la déclaration de décès ?
Après constat d'un médecin, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.Toutefois, si les causes du décès sont suspectes, les forces de l'ordre se chargent de la déclaration de décès.À savoir
des règles spécifiques s'appliquent dans certains cas, par exemple en mer.Comment et où faire la déclaration ?
Cas général
Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit., quelle que soit la nationalité du défunt.Vous devez vous présenter avec les documents suivants :Votre pièce d'identité
Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple)
Mort suspecte
L'officier de police transmet les informations à l'officier d'état civil du lieu où la personne est décédée.C'est lui qui rédige l'acte de décès et informe l'officier d'état civil du domicile de la personne décédée.Y a-t-il un délai pour déclarer un décès ?
Il n'y a pas de délai de déclaration.Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site d'information sur les cimetières de FranceMinistère chargé de l'économie
Références
-
Code civil : articles 78 à 92
Acte de décès -
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-15 à R2213-20
Opérations consécutives au décès -
Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
Paragraphe n°423
Modifié le 28/04/2022
