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Guide des droits et des démarches administratives
Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
La filiation est le lien entre un enfant et un parent (marié ou non marié). La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge par certaines personnes et dans certains délais.
Filiation par acte de naissance
De quoi s'agit-il ?
La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu'il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et son parent officiel.Le plus souvent, c'est la paternité qui est contestée.Attention
Pour contester la maternité, il faut apporter la preuve que la femme désignée par l'acte de naissance comme étant la mère n'a pas accouché de l'enfant.Le parent s'investit ou s'est investi dans l'éducation de l'enfant (on parle de possession d'état)
Le parent ne s'est pas investi dans l'éducation de l'enfant
Qui peut contester ?
Les personnes pouvant contester la filiation varient selon la façon dont le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant.Le père participe à l'éducation de l'enfant depuis plus de 5 ans
Seul le ministère public peut contester le lien de filiation dans les cas suivants :Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)
Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant)
Le père participe à l'éducation de l'enfant depuis moins de 5 ans
Les personnes qui peuvent contester la filiation établie par l'acte de naissance sont les suivantes :Père désigné dans l'acte de naissance
Mère désignée dans l'acte de naissance
Personne qui se prétend être le véritable parent
Enfant lui-même à compter de sa majorité
Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)
Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant)
Le père ne participe pas du tout à l'éducation de l'enfant
Toute personne qui a un intérêt légitime peut contester la filiation entre le père qui figure dans l'acte de naissance ou de reconnaissance et l'enfant. Par exemple, un héritier du père.Le ministère public peut aussi contester le lien de filiation dans les cas suivants :Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)
Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant)
Dans quels délais faut-il agir ?
Le délai de contestation de la filiation varie selon que la façon dont le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant.Le père participe à l'éducation de l'enfant depuis plus de 5 ans
Le lien de de filiation ne peut pas être contesté.Le père participe à l'éducation de l'enfant depuis moins de 5 ans
Le lien de filiation peut être contesté dans un délai de 5 ans à compter du jour où les relations parent/enfant ont cessé, par exemple en cas de décès du père.Le père ne participe pas à l'éducation de l'enfant
La contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la date de naissance ou de reconnaissance.Si c'est l'enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 10 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu'à ses 28 ans.Quelles sont les preuves à apporter ?
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n'est pas le père biologique de l'enfant.Tous les moyens de preuve sont possibles.Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.Quelle est la procédure à suivre ?
L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire, avec l'assistance obligatoire d'un avocat.Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (c'est-à-dire son ou ses parents).Quelles sont les conséquences si la contestation aboutit ?
Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :Annulation rétroactive du lien de filiation
Mise à jour des actes d'état civil concernés
Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée
À savoir
dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l'élevait auparavant.Filiation par acte de notoriété
De quoi s'agit-il ?
La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu'il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et son parent officiel.Le plus souvent, c'est la paternité qui est contestée.Quand la filiation établie entre un enfant et son père a été établie par un acte de notoriété (rédigé par un notaire), Il est possible de la contester.Qui peut contester ?
La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui a un intérêt légitime. Par exemple, un héritier du père.Dans quels délais faut-il agir ?
La filiation peut être contestée dans un délai de 10 ans à compter de la date de l'acte de notoriété.Quelles sont les preuves à apporter ?
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme reconnu comme père dans l'acte de notoriété n'est pas le père biologique de l'enfant.Tous les moyens de preuve sont possibles.Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.Quelle est la procédure à suivre ?
L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire, avec l'assistance obligatoire d'un avocat.Quelles sont les conséquences si la contestation aboutit ?
Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :Annulation rétroactive du lien de filiation
Mise à jour des actes d'état civil concernés
Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée
À savoir
dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l'élevait auparavant.Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
-
Code civil : article 61-3
Changement du nom de famille -
Code civil : articles 332 à 337
Actions en contestation de la filiation -
Code civil : articles 388 à 388-2
Administrateur ad hoc du mineur -
Code civil : articles 311-19 et 311-20
Procréation médicalement assistée - Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
