Mairie de Selles-sur-Cher

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Commerce ambulant (non sédentaire)

Un commerce ambulant est une activité qui consiste à vendre vos services ou vos produits de façon itinérante dans des lieux différents de l'espace public. Il peut s'agir d'un commerce sur des marchés ou de restauration à emporter (appelée food truck). Vous devez demander la carte de commerçant ambulant et une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT). Vous devez immatriculer votre entreprise au RNE.

De quoi s'agit-il ?

Un commerce est dit ambulant lorsqu'il consiste à vendre vos services ou vos produits dans un ou plusieurs endroits différents de l'espace public.

Vous exercez ce commerce ambulant en dehors de votre local commercial ou dans un lieu différent de votre adresse professionnelle.

Exemples :

  • Restauration à emporter dans l'espace public (appelée food truck)

  • Camion de pizza ambulant

  • Forain (commerçant ou forain présentant une attraction itinérante)

  • Stand sur un salon ou une foire (salon de l'agriculture, etc.)

Attention

le commerce dit ambulant ne correspond pas à une activité de porte-à-porte, il s'agit alors de démarchage à domicile ou de , colporteur de presse, etc.

Vous avez un local commercial fixe

Vous avez un local commercial fixe où vous vendez des produits ou des services à des clients.Votre adresse professionnelle est alors celle de votre local commercial fixe.En parallèle, vous pratiquez la vente en dehors de votre local commercial dans un commerce mobile (camion, stand, etc.).
Exemple
vous êtes restaurateur avec un restaurant fixe et vous vous déplacez aussi avec un camion-restaurant soit sur un marché soit dans un lieu de l'espace public.

Vous n'avez pas de local commercial fixe

Vous exercez le commerce dit ambulant en vendant vos services ou produits dans un ou plusieurs lieux différents de votre domiciliation professionnelle.Dans ce cas, votre adresse professionnelle est généralement la même que votre habitation personnelle.Vous allez de façon itinérante d'un lieu de vente à un autre lieu de vente. Ou bien vous vendez dans un endroit qui est toujours le même.
Exemple
Vous avez un camion-pizza qui se déplace d'un lieu à un autre (ou placé toujours au même endroit), sans posséder une pizzeria fixe.
Attention

si vous n'avez pas de domicile fixe pour votre habitation personnelle, sachez que le livret de circulation et le récépissé de consignation ont été supprimés.

Choisir la forme juridique de votre entreprise

Vous devez d'abord déterminer la nature de votre activité (artisanale, commerciale, libérale, agricole ou industrielle).

Vous devez ensuite choisir la forme juridique de votre entreprise (société ou entreprise individuelle, auto(micro)-entrepreneur).

Vous devez vérifier que vous remplissez les critères pour devenir commerçant ou pour devenir artisan.

À noter
Le statut d'auto(micro)-entrepreneur s'adresse à tous types d'activité (commerciale, artisanale, libérale, etc.) et demande d'accomplir des formalités particulières.

Comment immatriculer votre entreprise ?

Si vous êtes artisan ou artisan-commerçant, vous devez vous inscrire au RNE en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat .

Si vous êtes commerçant, vous devez vous inscrire au RCS.

Vous devez effectuer votre démarche d'immatriculation d'entreprise sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Attention

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

Avez-vous besoin de la carte de commerce ambulant ?

L'obligation de posséder la carte de commerce ambulant varie selon votre activité et selon vos déplacements.

À noter
Si vous n'avez pas de domicile fixe pour votre habitation personnelle, sachez que le livret de circulation et le récépissé de consignation ont été supprimés.

Vous vous déplacez en dehors de votre commune de domiciliation professionnelle

Vous devez posséder la carte de commerce ambulant.Cette carte vous autorise à vous déplacer en dehors de la commune de votre domiciliation professionnelle.Vous êtes concerné quel que soit votre statut (artisan, commerçant, micro-entrepreneur), que vous ayez ou non un local commercial fixe.Si vous embauchez un salarié qui se déplace avec ou sans vous, il doit posséder une copie de votre carte.La carte est valable 4 ans.Elle coûte 30 €.
Attention
Pour la vente ambulante d'alcool, la carte de commerce ambulant ne suffit pas. Vous devez avoir une licence de vente à emporter. La vente ambulante d'alcools forts (rhum, vodka, whisky, etc.) est interdite. Si vous vendez de l'alcool après 22h, vous devez avoir fait une formation spécifique.Comment demander la carte ?Vous devez remplir le formulaire n° 14022.Vous devez le transmettre (par mail, par courrier ou sur place) soit à la CCI pour les commerçants, à la CMA pour les artisans ou les artisans-commerçants.
  • Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
    CERFA 14022*02
  • Chambre de commerce et d'industrie (CCI) - Loir-et-Cher
  • Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
    • Renouvellement de la carteLa carte est valable 4 ans.Vous devez faire vous-même la demande de renouvellement.La demande se fait à partir d'1 mois avant la date d'expiration de validité jusqu'à 2 mois après cette date. Si vous dépassez ce délai, vous devez refaire une demande initiale.Le délai d'attente pour recevoir la nouvelle carte est de 15 jours.Vous devez remplir le formulaire n°14022.Vous devez le transmettre par mail ou par courrier à votre CCI pour les commerçants, à votre CMA pour les artisans ou les artisans-commerçants.
  • Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
    CERFA 14022*02
  • Chambre de commerce et d'industrie (CCI) - Loir-et-Cher
  • Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
    • À noter
    Vous pouvez demander une carte provisoire pendant le délai d'attente. Pour cela, vous devez rendre l'ancienne carte.

    Vous vous déplacez seulement à l'intérieur de votre commune

    Vous n'avez pas besoin de la carte de commerce ambulant.Vous effectuez des déplacements seulement dans la commune de votre domiciliation professionnelle.Vous êtes concerné quel que soit votre statut (artisan, commerçant, micro-entrepreneur), que vous ayez ou non un local commercial fixe.

    Vous vous déplacez au domicile des clients

    Vous n'avez pas besoin de la carte de commerce ambulant.Vous êtes concerné quel que soit votre statut (artisan, commerçant, micro-entrepreneur), que vous ayez ou non un local commercial fixe.Les professions concernées sont les suivantes :

    • Tournées de pain en milieu rural : un boulanger qui a sa boulangerie fixe et qui fait aussi des tournées chez les particuliers

    • Tournées d'un épicier en milieu rural : un épicier qui a son épicerie fixe et qui fait aussi des tournées chez les particuliers

    • Réparateur à domicile (électricien, téléphone, informatique, etc.)

    • Représentant commercial (VRP)

    • Colporteur de presses

    Vous êtes artiste et vendez vos œuvres sur la voie publique

    Vous n'avez pas besoin de la carte de commerce ambulant.Vous devez avoir une permission de voirie ou d'un permis de stationnement.Vous l'obtenez auprès de la mairie.
  • Mairie de Selles-sur-Cher

    • Vous avez un emplacement fixe sur un marché (couvert ou découvert)

    Si vous possédez un emplacement fixe sur un marché couvert ou découvert, vous n'avez pas besoin d'une carte de commerce ambulant.Vous devez payer un abonnement pour cet emplacement.La demande se fait auprès de votre mairie.
  • Mairie de Selles-sur-Cher

    • Avez-vous besoin d'une autorisation d'occupation de l'espace public (AOT) ?

    Selon le lieu occupé par votre commerce ambulant, vous devez demander différents types d'autorisations d'occupation temporaire l'espace public (AOT).

    Autorisation temporaire d'occuper le domaine public (AOT) selon le lieu du commerce ambulant

    Lieu occupé

    Type d'autorisation

    À qui s'adresser

    Halles, marché, foire, salon, fête foraine

    Demande d'emplacement sur un marché

    Mairie, placier municipal ou organisateur de l'événement

    Espace public (rue, trottoir, place) : Food truck, camion-pizza, camion-crêperie, stand mobile, étalage sur le trottoir, etc.

    Permis de stationnement

    Mairie en général ou préfecture, s'il s'agit d'une route nationale ou départementale ou certaines artères de la ville

    Kiosque fixé au sol

    Permission de voirie

    Mairie, s'il s'agit du domaine public communal

    Mairie de Selles-sur-Cher

    mairie

    BP 2
    1 place Charles-de-Gaulle
    41130 Selles-sur-Cher

    Tél. : +33 2 54 95 25 40

    Fax. : +33 2 54 95 25 50

    Horaires d'ouverture :
    Le vendredi : 09h00 - 17h00
    Le jeudi : 08h30 - 12h00
    Du lundi au mercredi : 09h00 - 17h00

    Informations complémentaires :

    Préfecture - Loir-et-Cher

    prefectureMinistère chargé de l'intérieur

    BP 40299
    1, place de la République
    41006 Blois Cedex

    Tél. : 0810 02 41 41

    Fax. : +33 2 54 78 14 69

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 16h00

    Informations complémentaires :

    Préfecture de Paris

    paris_prefecture

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    Références

    Modifié le 01/01/2023
    source www.service-public.fr

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