Guide des droits et des démarches administratives
Application des différents taux de TVA
Les ventes et prestations de service réalisées en France sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : le professionnel la perçoit, puis doit la reverser aux services des impôts. La TVA est calculée sur le prix hors taxe (HT) à des taux différents selon la nature du produit ou du service et selon la localisation de l'opération taxable. Cette page traite uniquement des taux les plus courants.
En métropole
Alimentation et boisson
Restauration et vente de produits alimentaires
Le taux des produits alimentaires vendus est de 10 %.
Si les produits alimentaires sont vendus dans un emballage permettant leur conservation, le taux est de 5,50 %.
Livraison de
Boisson sans alcool et eau
Si les boissons sans alcool et l'eau sont à consommer immédiatement, le taux est de 10 %.
Si les boissons sans alcool et l'eau sont à consommer plus tard, le taux est de 5,50 %.
Boisson alcoolisée
Le taux est de 20%.Chocolat brut, chocolat en poudre, bonbons de chocolat, fèves de cacao et beurre de cacao
Le taux est de 5,50 %.Cantine scolaire
Le taux est de 5,50 %.Produit agricole ou piscicole non transformé destiné à l'alimentation animale
Le taux est de 5,50 %.Produit alimentaire destiné à l'alimentation humaine (œufs, viandes, poissons, crustacés, fruits de mer, légumes, fruits...)
Le taux est de 5,50 %.Confiserie, matières grasses végétales (margarines), caviar, chocolat et produits composés contenant du chocolat ou du cacao
Le taux est de 20 %.Hébergement - Logement
Hébergement en hôtel, en location meublée, en camping classé
Le taux est de 10 %.Fourniture de logement en meublé
Le taux est de 20 %.Fourniture de nourriture et de logement et d'accompagnement dans la vie quotidienne
Cela concerne les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapés, les logements-foyersLe taux est de 5,50 %.Prestation d'hébergement et d'accompagnement social rendue dans les résidences hôtelières à vocation sociale
Le taux est de 5,50 %.Travaux de rénovation d'un logement
Le taux pour des travaux de rénovation de logement est de 10 %.
Si les travaux de rénovation du logement entraînent une amélioration énergétique, le taux est de 5,50 %.
Livraison de logements locatifs sociaux et travaux effectués dans les logements sociaux
Le taux est de 10 %.Opération d'accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Le taux est de 5,50 %.Gaz - Électricité
Le taux est de 5,50 % pour les abonnements de gaz et d'électricité de 36kW maximum et les abonnement de fourniture de chaleur produite au moins à 50 % à partir d'énergies renouvelables.Loisirs
Droit d'entrée dans les zoos et cinémas
Le taux est de 5,50 %.Parc botanique, musée, monument, exposition, foire, salon, jeux et manège forain et site culturel
Le taux est de 10 %.Vente et location de livre sur tout support
Le taux est de 5,50 %.Billetterie des rencontres sportives (matchs, compétitions, courses automobiles)
Le taux est de 5,50 %.Centre équestre (prestations correspondant au droit d'utilisation d'animaux à des fins d'activités physiques et sportives)
Le taux est de 20 %.Culture
Spectacle vivant
Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants :Représentation théâtrale d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques. Elle doit être nouvellement crée en France ou être une œuvre classique faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène.
Spectacle de cirque comportant exclusivement des créations originales
Concert et spectacle de variétés, de chansonniers ou de DJ
Œuvre d'art
Réalisation considérée comme une œuvre d'art
L'administration fiscale qualifie d'œuvre d'art, bénéficiant du taux réduit ou intermédiaire de la TVA, les réalisations suivantes :Tableaux, collage et tableautin similaire, peinture et dessin, entièrement exécuté à la main par l'artiste
Gravure, estampe et lithographie originale tirée en nombre limité directement en noir ou en couleurs. Elle doit provenir d'une ou de plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste. La technique ou la matière employée n'a pas d'importance sauf pour les procédés mécaniques ou photomécaniques.
Production originale de l'art statuaire ou de la sculpture, exécutée par l'artiste, et fonte de sculpture à tirage limité à 8 exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit
Tapisserie et textile mural fait à la main, sur la base de cartons originaux fournis par l'artiste, limité à 8 exemplaires
Exemplaire unique de céramique, entièrement exécuté et signé par l'artiste
Émail sur cuivre, entièrement exécuté à la main, dans la limite de 8 exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art
Photographie prise et tirée par l'artiste, ou sous son contrôle, signée et numérotée dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus, dont l'auteur est vivant
Œuvres non considérées comme des œuvres d'art
Les réalisations qui ne sont pas considérées comme des œuvres d'art par l’administration fiscale sont les suivantes :Dessin d'architecte, d'ingénieur et autre dessin industriel, commercial, topographique
Article manufacturé décoré à la main
Toile peinte pour décors de théâtre ou fonds d'ateliers
Article de bijouterie, de joaillerie ou d'orfèvrerie
Pièce d'ébénisterie de plus de 100 ans d'âge (considérée comme objet d'antiquité)
Épreuve posthume de photographie (non signée ou authentifiée par l'artiste)
À savoir
la réalisation artisanale qui n'est pas considérée comme une œuvre d'art (exemple : vitrail décoratif chez un particulier) est soumise au taux applicable pour les travaux de rénovation d'un logement.Santé-Hygiène
Médicament remboursable par la Sécurité sociale
La TVA est de 2,1 %.Préservatif masculin ou féminin et protection hygiénique féminine
La TVA est de 5,50 %.Médicament non remboursable
La TVA est de 10 %.Dispositif d'autotest de dépistage du VIH
La TVA est de 5,50 %.Presse
Travaux de composition et d'impression des périodiques et cessions d'informations par les agences de presse
La TVA est de 10 %.Publication de presse détenant un numéro de CPPAP, y compris la presse en ligne
La TVA est de 2,1 %.Publication pornographique ou violente, interdite de vente aux mineurs, d'exposition à la vue du public ou de publicité
La TVA est de 20 %.Produit agricole ou piscicole
Taux de TVA en fonction du produit agricole ou piscicole
ProduitTauxProduit de luxe 20 %Produit agricole ou piscicole non transformé, qui n'est pas utilisé ni pour l'alimentation, ni pour la production agricole :- Laine, peaux d'animaux, plumes, duvets, destinés à la fabrication de vêtements, de matériels de ménage ou de produits de literie, etc. - Biocarburant (colza, céréales, etc.) - Élevage d'animaux domestiques ou de poissons d'ornement20 %Produit destiné à l'alimentation d'animaux producteurs d'aliments pour les humains5,50 %Produit destiné à l'alimentation d'animaux non-producteurs d'aliments pour les humains10 %Produit utilisé dans la préparation des denrées alimentaires, non destiné à être consommé en l'état par l'homme : animal de boucherie et de charcuterie, céréale, raisin pour la viticulture notamment10 %Produit destiné à être utilisé dans la production agricole ou l'élevage5,50 %Produit de l'horticulture, de la floriculture d'ornement et de la sylviculture n'ayant subi aucune transformation : graine, grain, bulbe, tubercule, plant horticole, plante vivante, fleur coupée, gazon en plaque, arbre sur pied, bois destiné au chauffage (bois abattu ou déchet de bois par exemple)10 %Produit alimentaire destiné à l'alimentation humaine n'ayant subi aucune transformation. Il doit être vendu directement aux professionnels de la distribution, de la restauration ou aux consommateurs et être destiné être consommé en l'état par le consommateur, même s'il doit être préparé. C'est le cas par exemple du poisson vidé nettoyé de ses arêtes ou cuit.5,50 %Autre secteur
Animal vivant de boucherie et de charcuterie vendu à des non-assujettis à la TVA
La TVA est à 2,1 %.Contribution à l'audiovisuel public
La TVA est à 2,1 %.Vente d'œuvre d'art originale effectuée par son auteur ou ses ayants droit
La TVA est à 5,50 %.Transport de voyageurs
La TVA est à 10 %.Taux de TVA en Corse
Alimentation et boisson
Restauration et vente de produits alimentaires
Le taux pour la restauration et la vente de produits alimentaires est de 2,1 %.
Si le produit alimentaire ne peut pas être conservé, il est de 10 %.
Boisson sans alcool et eau
Si les boissons sans alcool et l'eau sont à consommer immédiatement, le taux est de 10 %.
Si les boissons sans alcool et l'eau sont à consommer plus tard, le taux est de 2,1 %.
Boisson alcoolisée
Si la boisson alcoolisée est à consommer sur place, le taux est de 10 %
Si la boisson alcoolisée est à emporter ou à livrer, le taux est de 20 %
Chocolat brut, chocolat en poudre, bonbons de chocolat, fèves de cacao et beurre de cacao
Le taux est de 2,1 %.Cantine scolaire
Le taux est de 2,1 %.Produit agricole ou piscicole non transformé destiné à l'alimentation animale
Le taux est de 2,1 %.Produit alimentaire destiné à l'alimentation humaine (œufs, viandes, poissons, crustacés, fruits de mer, légumes, fruits...)
Le taux est de 2,1 %.Confiserie, matières grasses végétales (margarines), caviar, chocolats et produits composés contenant du chocolat ou du cacao
Le taux est de 20 %.Hébergement - Logement
Hébergement en hôtel, en location meublée, en camping classé
Le taux est de 2,1 %.Fourniture de logement en meublé
Le taux est de 10 %.Prestation d'hébergement et d'accompagnement social rendue dans les résidences hôtelières à vocation sociale
Le taux est de 5,50 %.Travaux de rénovation d'un logement
Le taux pour les travaux de rénovation d'un logement est de 10 %.
Si les travaux de rénovation de logement entraînent une amélioration énergétique, il est de 5,50 %.
Livraison de logements locatifs sociaux et travaux effectués dans les logements sociaux
Le taux est de 10 %.Opération d'accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Le taux est de 5,50 %.Gaz - Électricité
Le taux est de 2,1 % sur les abonnement au gaz et électricité de 36 kW maximum et les abonnements de fourniture de chaleur produite au moins à 50 % à partir d'énergies renouvelables.Loisirs
Droit d'entrée dans les zoos et cinémas
Le taux est de 2,1 %.Parc botanique, musée, monument, exposition, foire, salon, jeux et manège forain et site culturel
Le taux est de 2,1 %.Vente et location de livre sur tout support
Le taux est de 2,1 %.Billetterie des rencontres sportives (matchs, compétitions, courses automobiles)
Le taux est de 5,50 %.Centre équestre (prestations correspondant au droit d'utilisation d'animaux à des fins d'activités physiques et sportives)
Le taux est de 20 %.Culture
Spectacle vivant
Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants :Représentation théâtrale d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques. Elle doit être nouvellement crée en France ou être une œuvre classique faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène.
Spectacle de cirque comportant exclusivement des créations originales
Concert et spectacle de variétés, de chansonniers ou de DJ
Œuvre d'art
Réalisation considérée comme une œuvre d'art
L'administration fiscale qualifie d'œuvre d'art, bénéficiant du taux réduit ou intermédiaire de la TVA, les réalisations suivantes :Tableaux, collage et tableautin similaire, peinture et dessin, entièrement exécuté à la main par l'artiste
Gravure, estampe et lithographie originale tirée en nombre limité directement en noir ou en couleurs. Elle doit provenir d'une ou de plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste. La technique ou la matière employée n'a pas d'importance sauf pour les procédés mécaniques ou photomécaniques
Production originale de l'art statuaire ou de la sculpture, exécutée par l'artiste, et fonte de sculpture à tirage limité à 8 exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit
Tapisserie et textile mural fait à la main, sur la base de cartons originaux fournis par l'artiste, limité à 8 exemplaires
Exemplaire unique de céramique, entièrement exécuté et signé par l'artiste
Émail sur cuivre, entièrement exécuté à la main, dans la limite de 8 exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art
Photographie prise et tirée par l'artiste, ou sous son contrôle, signée et numérotée dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus, dont l'auteur est vivant
Réalisation non considérée comme une œuvre d'art
Les réalisations qui ne sont pas considérées comme des œuvres d'art par l’administration fiscale sont les suivantes :Dessin d'architecte, d'ingénieur et autre dessin industriel, commercial, topographique
Article manufacturé décoré à la main
Toile peinte pour décors de théâtre ou fonds d'ateliers
Article de bijouterie, de joaillerie ou d'orfèvrerie
Pièce d'ébénisterie de plus de 100 ans d'âge (considérée comme objet d'antiquité)
Épreuve posthume de photographie (non signée ou authentifiée par l'artiste)
À savoir
la réalisation artisanale qui n'est pas considérée comme une œuvre d'art (exemple : vitrail décoratif chez un particulier) est soumise au taux applicable pour les travaux de rénovation d'un logement.Santé-Hygiène
Médicament remboursable par la Sécurité sociale
La TVA est de 2,1 %.Préservatif masculin ou féminin et protection hygiénique féminine
La TVA est de 5,50 %.Médicament non remboursable
La TVA est de 10 %.Dispositif d'autotest de dépistage du VIH
La TVA est de 5,50 %.Presse
Travaux de composition et d'impression des périodiques et cessions d'informations par les agences de presse
La TVA est de 2,1 %.Publication de presse détenant un numéro de CPPAP, y compris la presse en ligne
La TVA est de 2,1 %.Publication pornographique ou violente, interdite de vente aux mineurs, d'exposition à la vue du public ou de publicité
La TVA est de 20 %.Produit agricole ou piscicole
Taux de TVA des produit agricoles ou piscicoles
ProduitTauxProduit de luxe 10 %Produit agricole ou piscicole non transformé, qui n'est pas utilisé ni pour l'alimentation, ni pour la production agricole :- Laine, peaux d'animaux, plumes, duvets, destinés à la fabrication de vêtements, de matériels de ménage ou de produits de literie, etc. - Biocarburant (colza, céréales, etc.) - Élevage d'animaux domestiques ou de poissons d'ornement10 %Produit destiné à l'alimentation animale2,1 %Produit utilisé dans la préparation des denrées alimentaires, non destiné à être consommé en l'état par l'homme : animal de boucherie et de charcuterie, céréale, raisin pour la viticulture notamment2,1 %Produit destiné à être utilisé dans la production agricole ou l'élevage2,1 %Produit de l'horticulture, de la floriculture d'ornement et de la sylviculture n'ayant subi aucune transformation : graine, grain, bulbe, tubercule, plant horticole, plante vivante, fleur coupée, gazon en plaque, arbre sur pied, bois destiné au chauffage (bois abattu ou déchet de bois par exemple)2,1 %Produit alimentaire destiné à l'alimentation humaine n'ayant subi aucune transformation. Il doit être vendu directement aux professionnels de la distribution, de la restauration ou aux consommateurs et être destiné être consommé en l'état par le consommateur, même s'il doit être préparé. C'est le cas par exemple du poissons vidé nettoyé de ses arrêtes ou cuit.2,1 %Autre secteur
Animal vivant de boucherie et de charcuterie vendu à des non-assujettis à la TVA
La TVA est à 0,9%.Contribution à l'audiovisuel public
La TVA est à 2,1 %.Vente d'œuvre d'art originale effectuée par son auteur ou ses ayants droit
La TVA est à 5,50 %.Transport de voyageurs
La TVA est à 2,1 %.
Pour le transport de voyageurs entre la France continentale et la Corse, il n'y a pas de TVA.
Taux de TVA en Guadeloupe, Martinique et La Réunion
Alimentation et boisson
Restauration et vente de produits alimentaires
La TVA est à 2,1 %.Boisson sans alcool et eau
La TVA est à 2,1 %.Boisson alcoolisée
La TVA est à 8,5 %.Chocolat brut, chocolat en poudre, bonbons de chocolat, fèves de cacao et beurre de cacao
Le taux est de 2,1 %.Cantine scolaire
Le taux est de 2,1 %.Produit agricole ou piscicole non transformé destiné à l'alimentation animale
Le taux est de 2,1 %.Produit alimentaire destiné à l'alimentation humaine (œufs, viandes, poissons, crustacés, fruits de mer, légumes, fruits...)
Le taux est de 2,1 %.Confiserie, matières grasses végétales (margarines), caviar, chocolat et produits composés contenant du chocolat ou du cacao
Le taux est de 8,5 %.À savoir
la Réunion, la Martinique et la Guadeloupe sont exonérées de TVA sur les huiles végétales, graisses et huiles animales, fractions d'huiles végétales et animales.Hébergement - Logement
Hébergement en hôtel, en location meublée, en camping classé
Le taux est de 2,1 %.Fourniture de logement en meublé
Le taux est de 2,1 %.Prestation d'hébergement et d'accompagnement social rendues dans les résidences hôtelières à vocation sociale
Le taux est de 2,1 %.Travaux de rénovation d'un logement
Le taux est de 2,1 %.Livraison de logements locatifs sociaux et travaux effectués dans les logements sociaux
Le taux est de 2,1 %.Opération d'accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Le taux est de 2,1 %.Gaz - Électricité
Le taux est de 2,1 % sur les abonnement au gaz et électricité de 36kW maximum et les abonnements de fourniture de chaleur produite au moins à 50 % à partir d'énergies renouvelables.Loisirs
Droit d'entrée dans les zoos et cinémas
Le taux est de 2,1 %.Parc botanique, musée, monument, exposition, foire, salon, jeux et manège forain et site culturel
Le taux est de 2,1 %.Vente et location de livre sur tout support
Le taux est de 2,1 %.Billetterie des rencontres sportives (matchs, compétitions, courses automobiles)
Le taux est de 2,1 %.Centre équestre (prestations correspondant au droit d'utilisation d'animaux à des fins d'activités physiques et sportives)
Le taux est de 8,5 %.Culture
Spectacle vivant
Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants :Représentation théâtrale d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques. Elle doit être nouvellement crée en France ou être une œuvre classique faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène
Spectacle de cirque comportant exclusivement des créations originales
Concert et spectacle de variétés, de chansonniers ou de DJ
Œuvre d'art
Réalisation considérée comme une œuvre d'art
L'administration fiscale qualifie d'œuvre d'art, bénéficiant du taux réduit ou intermédiaire de la TVA, les réalisations suivantes :Tableaux, collage et tableautin similaire, peinture et dessin, entièrement exécuté à la main par l'artiste
Gravure, estampe et lithographie originale tirée en nombre limité directement en noir ou en couleurs. Elle doit provenir d'une ou de plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste. La technique ou la matière employée n'a pas d'importance sauf pour les procédés mécaniques ou photomécaniques
Production originale de l'art statuaire ou de la sculpture, exécutée par l'artiste, et fonte de sculpture à tirage limité à 8 exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit
Tapisserie et textile mural fait à la main, sur la base de cartons originaux fournis par l'artiste, limité à 8 exemplaires
Exemplaire unique de céramique, entièrement exécuté et signé par l'artiste
Émail sur cuivre, entièrement exécuté à la main, dans la limite de 8 exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art
Photographie prise et tirée par l'artiste, ou sous son contrôle, signée et numérotée dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus, dont l'auteur est vivant
Réalisation non considérée comme une œuvre d'art
Les réalisations qui ne sont pas considérées comme des œuvres d'art par l’administration fiscale sont les suivantes :Dessin d'architecte, d'ingénieur et autre dessin industriel, commercial, topographique
Article manufacturé décoré à la main
Toile peinte pour décors de théâtre ou fonds d'ateliers
Article de bijouterie, de joaillerie ou d'orfèvrerie
Pièce d'ébénisterie de plus de 100 ans d'âge (considérée comme objet d'antiquité)
Épreuve posthume de photographie (non signée ou authentifiée par l'artiste)
À savoir
la réalisation artisanale qui n'est pas considérée comme une œuvre d'art (ex : vitrail décoratif chez un particulier) est soumise au taux applicable pour les travaux de rénovation d'un logement.Santé-Hygiène
Médicament remboursable par la Sécurité sociale
La TVA est de 2,1 %.Préservatif masculin ou féminin et protection hygiénique féminine
La TVA est de 2,1 %.Médicament non remboursable
La TVA est de 2,1 %.Dispositif d'autotest de dépistage du VIH
La TVA est de 2,1 %.Presse
Travaux de composition et d'impression des périodiques et cessions d'informations par les agences de presse
La TVA est de 2,1 %.Publication de presse détenant un n° de CPPAP, y compris la presse en ligne
La TVA est de 1,05%.Publication pornographique ou violente, interdite de vente aux mineurs, d'exposition à la vue du public ou de publicité
La TVA est de 8,5 %.Produit agricole ou piscicole
Taux de TVA des produits agricoles ou piscicoles
ProduitTauxProduit de luxe 8,5 %Produit agricole ou piscicole non transformé, qui n'est pas utilisé ni pour l'alimentation, ni pour la production agricole :- Laine, peaux d'animaux, plumes, duvets, destinés à la fabrication de vêtements, de matériels de ménage ou de produits de literie, etc. - Biocarburant (colza, céréales, etc.) - Élevage d'animaux domestiques ou de poissons d'ornement8,5 %Produit destiné à l'alimentation animale2,1 %Produit utilisé dans la préparation des denrées alimentaires, non destiné à être consommé en l'état par l'homme : animal de boucherie et de charcuterie, céréale, raisin pour la viticulture notamment2,1 %Produit destiné à être utilisé dans la production agricole ou l'élevage2,1 %Produit de l'horticulture, de la floriculture d'ornement et de la sylviculture n'ayant subi aucune transformation : graine, grain, bulbe, tubercule, plant horticole, plante vivante, fleur coupée, gazon en plaque, arbre sur pied, bois destiné au chauffage (bois abattu ou déchet de bois par exemple)2,1 %Produit alimentaire destiné à l'alimentation humaine n'ayant subi aucune transformation. Il doit être vendu directement aux professionnels de la distribution, de la restauration ou aux consommateurs et être destiné être consommé en l'état par le consommateur, même s'il doit être préparé. C'est le cas par exemple du poissons vidé nettoyé de ses arrêtes ou cuit.2,1 %Autre secteur
Animal vivant de boucherie et de charcuterie vendu à des non-assujettis à la TVA
La TVA est à 1,75%.Contribution à l'audiovisuel public
La TVA est à 2,1 %.Vente d'œuvre d'art originale effectuée par son auteur ou ses ayants droit
La TVA est à 2,1 %.Transport de voyageurs
La TVA est à 2,1 %.
Pour le transport maritime à l'intérieur du département, il n'y a pas de TVA.
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Services en ligne et formulaires
Références
-
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Article 190 -
Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Taux réduit et intermédiaire -
Code général des impôts : article 281 quater
Spectacles vivants -
Code général des impôts : articles 294 à 296 ter
Taux applicables en Guadeloupe, Martinique et Réunion -
Code général des impôts : article 297
Taux applicables en Corse - Code des impôts applicable en Polynésie française
-
Code général des impôts, annexe 3 : article 98 A
Définition fiscale des œuvres d'art, des objets de collection ou d'antiquité - Bofip-Impôts n°BOI-TVA-LIQ-30-20-90 sur l'application du taux réduit aux travaux de rénovation
- Bofip BOI-TVA-GEO relatif aux régimes territoriaux de la TVA
- Bofip-Impôts n°BOI-TVA-LIQ-30-10-20 sur les taux réduits pour les produits de la pêche et de la pisciculture
-
Code général des impôts : articles 297 A à 297 F
Œuvres d'art, objets de collection et d'antiquité - Arrêté du 10 août 2001 fixant la liste des auteurs et compositeurs considérés comme classiques
- Bofip n°BOI-TVA-SECT-90 sur l'application de la TVA aux œuvres d'art
- Bofip-Impôts n°BOI-TVA-LIQ-40-20 sur les prestations imposables au taux de 2,1 %
