Retenue à la source sur les droits d'auteur

Ce dispositif concerne les personnes qui versent des droits d'auteur suivantes :

• Éditeur

• Société de perception et de répartition de droits

• Producteur de phonogrammes ou d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Elles doivent déclarer la TVA pour le compte de l'auteur ou son mandataire (agent littéraire par exemple).Le dispositif s'applique si l'auteur n'a pas expressément renoncé à ses droits d'auteur. Il faut aussi que l'éditeur, la société de perception et de répartition et le producteur concernés soient eux-mêmes redevables de la TVA.Les personnes qui éditent des publications diffusées gratuitement ou dont la vente est exonérée de TVA (association, collectivité locale notamment) sont exclues de l'obligation de retenue à la source sur les droits d'auteur.Conséquences pour l'éditeur Conséquences pour l'auteurL'auteur n'a pas de déclaration particulière à remplir, ni à établir de facture.S'il perçoit exclusivement des revenus soumis à la retenue à la source, il n'a pas l'obligation d'effectuer la déclaration d'activité propre aux artistes-auteurs.Il n'est pas possible que d'autres déductions s'ajoutent à la déduction forfaitaire.L'auteur doit tenir un journal de ses dépenses et conserver les relevés de droits d'auteur.

Option à la TVA

L'auteur peut opter pour la TVA auprès du service des impôts auprès duquel il a effectué sa déclaration d'activité en tant qu'artiste-auteur. Un dispositif de franchise en base de TVA s'applique aux auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou à ceux ayant d'autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs (revenus accessoires par exemple). Il faut cependant que les droits d'auteurs et vente des propres œuvres de l'auteur ne dépassent pas un certain seuil.Le taux de la TVA sur les cessions de droits d'auteur est de 10 %L'option vaut renonciation au dispositif de retenue à la source de la TVA. Elle prend effet le 1er jour du mois qui suit (par exemple, une option déclarée le 15 mai prend effet au 1er juin suivant).Elle est valable pendant 5 ans, l'année de prise d'effet de l'option comprise (par exemple, une option déclarée en 2014 est valable jusqu'en 2018).Elle est renouvelable par tacite reconduction, si l'entreprise y renonce à l'expiration de chaque période.L'auteur doit effectuer l'ensemble des actions suivantes :

• En informer ses éditeurs afin qu'ils ne pratiquent plus la retenue à la source de la TVA

• Leur adresser des factures qui mentionnent la TVA

• Déclarer et verser la TVA, que lui ont réglée les éditeurs, au Trésor sous déduction de la TVA ayant grevé ses dépenses

• Tenir une comptabilité avec des journaux de ventes et d'achats.