Guide des droits et des démarches administratives
Revenus du dirigeant d'une société
Lorsque une société a été créée, il est important de prévoir les rémunérations attribuées aux dirigeants de la société dés le début de leur mandat social. Plusieurs formes et types de rémunérations existent.
SARL
Vous êtes gérant associé
Si vous êtes gérant majoritaire
Qu'est-ce qu'un gérant majoritaire ?Vous êtes dirigeant majoritaire lorsque vous détenez plus de 50 % des parts sociales de la société.En tant que dirigeant associé, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations : vous pouvez cumuler des dividendes, une rémunération au titre de votre mandat social et des avantages.DividendesEn fin d'exercice comptable, au moment de l'approbation des comptes, l'assemblée générale détermine s'il y aura une distribution de dividendes ou pas.Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par la société et de ses besoins.Les dividendes correspondent aux bénéfices distribués aux associés de la société.Le dirigeant peut être amené à recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre de parts sociales qu'il détient.Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer.Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à 30 %.Il est cependant possible d'opter pour une imposition de vos dividendes au barème de l'impôt sur le revenu.Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir l'option qui est la plus favorable.Rémunération du mandat socialLe dirigeant majoritaire d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.Le choix d'une rémunération et son montant peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.
Lors d'une assemblée générale. Le dirigeant ne peut pas décider seul. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer. En revanche, il faut faire attention lorsqu'il est majoritaire, à ce que ce vote ne soit pas un abus de majorité.
Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.
Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.
Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de la société.
Avantages en nature : logement, voiture,...
Remboursement de frais : le remboursement peut être un remboursement forfaitaire égal à 10 % (abattement fiscal) ou il peut être égal aux frais réels
Gratification exceptionnelle de fin d'exercice
Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire
Si la société est imposée à l'impôt sur les sociétés, la rémunération est est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.
En revanche, si la société est imposée à l'impôt sur le revenu, la rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu et il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC).
Si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire
Qu'est-ce qu'un gérant minoritaire ou égalitaire ?Vous êtes gérant égalitaire si vous possédez 50 % des parts sociales de la société.Vous êtes gérant minoritaire si vous possédez moins de 50 % des parts sociales de la société.En tant que dirigeant associé, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Vous pouvez cumuler des dividendes, une rémunération de votre mandat social, une rémunération de votre contrat de travail et des avantages.DividendesEn fin d'exercice comptable, au moment de l'approbation des comptes, l'assemblée générale détermine s'il y aura une distribution de dividendes ou pas.Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par la société et de ses besoins.Les dividendes correspondent aux bénéfices distribués aux associés de la société.Le dirigeant peut être amené à recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre de parts sociales qu'il détient.Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer.Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à 30 %.Il est cependant possible d'opter pour une imposition de vos dividendes au barème de l'impôt sur le revenu.Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir l'option qui vous est la plus favorable.Rémunération du mandat socialLe dirigeant minoritaire ou égalitaire d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.
Lors d'une assemblée générale. Le dirigeant ne peut pas décider seul. La rémunération doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer
Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.
Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.
Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de la société.
Pour le contrat de travail (il doit correspondre à un travail technique et effectif)
Il doit exister un lien de subordination entre le dirigeant et les associés
Avantages en nature : logement, voiture ...
Remboursement de frais : le remboursement peut être un remboursement forfaitaire égal à 10 % (abattement fiscal) ou il peut être égal aux frais réels
Gratification exceptionnelle de fin d'exercice
Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint
À savoir
en cas de rupture du mandat social, cela n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.Si la société est imposée à l'impôt sur les sociétés, la rémunération est est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.
En revanche, si la société est imposée à l'impôt sur le revenu, la rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu et il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC).
Vous êtes gérant non associé
Qu'est-ce qu'un dirigeant non-associé ?Le dirigeant non-associé ne détient aucune pars sociale de la société.Il ne peut donc pas avoir accès aux dividendes contrairement aux associés.En tant que dirigeant non-associé, il a la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations : il peut cumuler une rémunération de son mandat social, une rémunération de son contrat de travail et des avantages.Rémunération du mandat socialLe dirigeant non-associé d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.
Lors d'une assemblée générale. Le dirigeant ne peut pas décider seul. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer.
Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.
Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.
Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de la société.
Pour le contrat de travail (il doit correspondre à un travail technique et effectif)
Il doit exister un lien de subordination entre le dirigeant et les associés
Avantages en nature : logement, voiture,...
Remboursement de frais : le remboursement peut être un remboursement forfaitaire égal à 10 % (abattement fiscal) ou il peut être égal aux frais réels
Gratification exceptionnelle de fin d'exercice
Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint
À savoir
en cas de rupture du mandat social, cela n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.Si la société est imposée à l'impôt sur les sociétés, la rémunération est est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.
En revanche, si la société est imposée à l'impôt sur le revenu, la rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu et il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC).
SAS
Les rémunérations attribuées aux dirigeants de la société doivent être déterminées dés le début de son mandat.Vous êtes président associé
1er cas : vous êtes président majoritaire
Qu'est-ce qu'un président associé majoritaire ?Un président associé est majoritaire lorsqu'il détient plus de 50 % des parts sociales au sein de la société qu'il dirige.En tant que président associé, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations.Vous pouvez cumuler des dividendes, une rémunération au titre de votre mandat social et des avantages.DividendesEn fin d'exercice comptable, au moment de l'approbation des comptes, l'assemblée générale détermine s'il y aura une distribution de dividendes ou pas.Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par la société et de ses besoins.Les dividendes correspondent aux bénéfices distribués aux associés de la société.Le dirigeant peut être amené à recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient.Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer.Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à 30 %.Il est possible cependant d'opter pour une imposition de vos dividendes au barème de l'impôt sur le revenu.Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir l'option qui vous est la plus favorable.Rémunération du mandat socialLe président d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.
Lors d'une assemblée générale. Le dirigeant ne peut pas décider seul. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer. En revanche, il faut faire attention lorsqu'il est majoritaire, à ce que ce vote ne soit pas un abus de majorité.
Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.
Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.
Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de la société.
Avantages en nature : logement, voiture,...
Remboursement de frais : le remboursement peut être un remboursement forfaitaire égal à 10 % (abattement fiscal) ou il peut être égal aux frais réels
Gratification exceptionnelle de fin d'exercice
Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint
Si la société est imposée à l'impôt sur les sociétés, la rémunération est est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.
En revanche, si la société est imposée à l'impôt sur le revenu, la rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu et il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC).
2e cas : vous êtes président minoritaire ou égalitaire
Qu'est-ce qu'un président associé majoritaire ou égalitaire?Vous êtes président associé égalitaire si vous possédez 50 % des actions de la société.Vous êtes président associé minoritaire si vous possédez moins de 50 % des actions de la société.En tant que dirigeant associé, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Vous pouvez cumuler des dividendes, une rémunération pour votre mandat social, une rémunération pour un contrat de travail et des avantages.DividendesEn fin d'exercice comptable, au moment de l'approbation des comptes, l'assemblée générale détermine s'il y aura une distribution de dividendes ou pas.Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par la société et de ses besoins.Les dividendes correspondent aux bénéfices distribués aux associés de la société.Le dirigeant peut être amené à recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre de parts sociales qu'il détient.Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer.Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à 30 %.Il est cependant possible d'opter pour une imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu.Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir l'option qui vous est la plus favorable.Rémunération du mandat socialLe président d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.
Lors d'une assemblée générale. Le dirigeant ne peut pas décider seul. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer.
Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.
Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.
Rémunération à la fois fixe et proportionnelle: une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de la société.
Pour le contrat de travail : il doit correspondre à un travail technique et effectif
Il doit exister un lien de subordination entre le dirigeant et les associés
Avantages en nature : logement, voiture,...
Remboursement de frais : le remboursement peut être un remboursement forfaitaire égal à 10 % (abattement fiscal) ou il peut être égal aux frais réels
Gratification exceptionnelle de fin d'exercice
Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint
Vous êtes président non-associé
Qu'est-ce qu'un président non-associé ?Vous êtes président non-associé lorsque vous ne détenez pas de part sociale au sein de la société que vous dirigez.En tant que président non-associé, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Vous pouvez cumuler une rémunération pour votre mandat social, une rémunération pour votre contrat de travail et des avantages.Rémunération du mandat socialLe président d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.Il peut aussi cumuler un contrat de travail avec son mandat social dés lors qu'il exerce des fonctions techniques distinctes du mandat social.Le président peut renoncer à la rémunération s'il le souhaite.Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.
Lors d'une assemblée générale
Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.
Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.
Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de la société.
Pour le contrat de travail : il doit correspondre à un travail technique et effectif
Il doit exister un lien de subordination entre le dirigeant et les associés
Avantages en nature : logement, voiture,...
Remboursement de frais : le remboursement peut être un remboursement forfaitaire égal à 10 % (abattement fiscal) ou il peut être égal aux frais réels
Gratification exceptionnelle de fin d'exercice
Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint
Si la société est imposée à l'impôt sur les sociétés, la rémunération est est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.
En revanche, si la société est imposée à l'impôt sur le revenu, la rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu et il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC).
Vous êtes directeur général
Directeur général associé
Associé majoritaire
Qu'est-ce qu'un directeur général associé majoritaire ?Le directeur général associé est majoritaire lorsqu'il détient plus de 50 % des actions de la société.En tant que directeur général associé, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations : vous pouvez cumuler des dividendes, une rémunération pour votre mandat social et des avantages.DividendesEn fin d'exercice comptable, au moment de l'approbation des comptes, l'assemblée générale détermine s'il y aura une distribution de dividendes ou pas.Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par la société et de ses besoins.Les dividendes correspondent aux bénéfices distribués aux associés de la société.Le dirigeant peut donc être amené à recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient.Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer.Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobilierssoit au prélèvement forfaitaire unique à 30 %,soit sur option au barème de l'impôt sur le revenu.Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir l'option qui vous est la plus favorable.Rémunération du mandat socialIl exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :Dans les statuts, ce qui est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile
Par l'assemblée générale des associés. Le dirigeant ne peut pas décider seul. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer. En revanche, il faut faire attention lorsqu'il est majoritaire, à ce que ce vote ne soit pas un abus de majorité.
Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.
Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.
Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de la société.
Avantages en nature : logement, voiture,...
Gratification exceptionnelle de fin d'exercice
Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint
Si la société est imposée à l'impôt sur les sociétés, la rémunération est est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.
En revanche, si la société est imposée à l'impôt sur le revenu, la rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu et il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC).
Associé minoritaire ou égalitaire
Qu'est-ce qu'un directeur général associé minoritaire ou égalitaire ?Le directeur général est minoritaire lorsqu'il détient moins de 50 % des actions de la société.Le directeur général est égalitaire lorsqu'il détient 50 % des actions de la société.En tant que directeur général associé, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Vous pouvez cumuler des dividendes, une rémunération pour votre mandat social, une rémunération pour votre contrat de travail et des avantages.DividendesEn fin d'exercice comptable, au moment de l'approbation des comptes, l'assemblée générale détermine s'il y aura une distribution de dividendes ou pas.Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par la société et de ses besoins.Les dividendes correspondent aux bénéfices distribués aux associés de la société.Le dirigeant peut donc être amené à recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient.Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer.Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobilierssoit au prélèvement forfaitaire unique à 30 %,
soit sur option au barème de l'impôt sur le revenu.
Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.
Par l'assemblée générale des associés. Le dirigeant ne peut pas décider seul. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer.
Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.
Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.
Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de la société.
Pour le contrat de travail : il doit correspondre à un travail technique et effectif
Il doit exister un lien de subordination entre le dirigeant et les associés
Avantages en nature : logement, voiture ...
Gratification exceptionnelle de fin d'exercice
Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint
Si la société est imposé à l'impôt sur les sociétés, la rémunération est est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.
En revanche, si la société est imposée à l'impôt sur le revenu, la rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu et il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC).
Directeur général non associé
Qu'est-ce qu'un directeur général non-associé ?Le directeur général est non-associé lorsqu'il ne détient aucune action de la société.En tant que directeur général non-associé, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Vous pouvez cumuler une rémunération pour votre mandat social, une rémunération pour votre contrat de travail et des avantages.Rémunération du mandat socialLe directeur général d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :Dans les statuts, ce qui est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile
Par l'assemblée générale des associés
Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.
Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.
Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de la société.
Pour le contrat de travail : il doit correspondre à un travail technique et effectif
Il doit exister un lien de subordination entre le dirigeant et les associés
Avantages en nature : logement, voiture,...
Gratification exceptionnelle de fin d'exercice
Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint
Si la société est imposée à l'impôt sur les sociétés, la rémunération est est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.
En revanche, si la société est imposée à l'impôt sur le revenu, la rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu et il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC).
SA
Vous êtes membre du conseil d'administration
Si vous êtes administrateur
Les administrateurs d'une SA reçoivent une rémunération fixe pour les fonctions qu'ils exercent.C'est l'assemblée générale qui détermine un montant global qui est ensuite réparti entre les administrateurs par le conseil d'administration.Ces rémunérations sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.Les administrateurs ne relèvent pas du statut social des travailleurs non-salariés et du régime général de la sécurité sociale. Ils ne sont donc soumis qu'au forfait social.À titre exceptionnel, ils peuvent aussi percevoir des rémunérations supplémentaires en contrepartie de missions spéciales.Ces rémunérations exceptionnelles sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Elles ne sont pas soumises aux cotisations sociales.Les administrateurs élus par les salariés et qui touchent un salaire pour les fonctions de leur contrat ne subissent pas de réduction de leur rémunération du fait de l'exercice de leur mandat d'administrateur.Si vous êtes président du conseil d'administration
Le président du conseil d'administration peut être un actionnaire ou un non actionnaire de la société.Président actionnaire
Actionnaire majoritaire
Qu'est-ce qu'un président actionnaire majoritaire ?Le président actionnaire est majoritaire lorsqu'il détient plus de 50 % des actions de la société.En tant que président actionnaire, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Vous pouvez cumuler des dividendes, une rémunération au titre de votre mandat social et des avantages.DividendesEn fin d'exercice comptable, au moment de l'approbation des comptes, l'assemblée générale détermine s'il y aura une distribution de dividendes ou pas.Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par la société et de ses besoins.Les dividendes correspondent aux bénéfices distribués aux associés de la société.Le dirigeant peut donc être amené à recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient.Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer.Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobilierssoit au prélèvement forfaitaire unique à 30 %,
soit sur option au barème de l'impôt sur le revenu.
Dans les statuts, ce qui est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.
Par le conseil d'administration de la société. Le dirigeant ne peut pas décider seul. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer. En revanche, il faut faire attention lorsqu'il est majoritaire, à ce que ce vote ne soit pas un abus de majorité.
Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.
Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société. (histoire de participation aux bénéfices).
Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de la société.
Avantages en nature : logement, voiture,...
Gratification exceptionnelle de fin d'exercice
Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint
Si la société est imposée à l'impôt sur les sociétés, la rémunération est est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.
En revanche, si la société est imposée à l'impôt sur le revenu, la rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu et il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC).
Actionnaire minoritaire ou égalitaire
Qu'est-ce qu'un président actionnaire minoritaire ou égalitaire ?Le président actionnaire est minoritaire lorsqu'il détient moins de 50 % des actions de la société.Le président actionnaire est égalitaire lorsqu'il détient 50 % des actions de la société.En tant que président actionnaire, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Vous pouvez cumuler des dividendes, une rémunération pour votre mandat social, une rémunération pour votre contrat de travail et des avantages.DividendesEn fin d'exercice comptable, au moment de l'approbation des comptes, l'assemblée générale détermine s'il y aura une distribution de dividendes ou pas.Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par la société et de ses besoins.Les dividendes correspondent aux bénéfices distribués aux associés de la société.Le dirigeant peut donc être amené à recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient.Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer.Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobilierssoit au prélèvement forfaitaire unique à 30 %,
soit sur option au barème de l'impôt sur le revenu.
Dans les statuts, ce qui est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.
Par le conseil d'administration de la société. Le dirigeant ne peut pas décider seul. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer.
Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.
Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société. (histoire de participation aux bénéfices)
Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de la société.
Pour le contrat de travail : il doit correspondre à un travail technique et effectif. Il doit avoir été mis en place avant son mandat d'administrateur.
Il doit exister un lien de subordination entre le dirigeant et les associés
Avantages en nature : logement, voiture,...
Gratification exceptionnelle de fin d'exercice
Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint
Si la société est imposée à l'impôt sur les sociétés, la rémunération est est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.
En revanche, si la société est imposée à l'impôt sur le revenu, la rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu et il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC).
Président non actionnaire
Qu'est-ce qu'un président non-actionnaire ?Le président n'est pas actionnaire de la société lorsqu'il ne détient pas d'action de la société.En tant que président non-actionnaire, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Vous pouvez cumuler une rémunération pour votre mandat social, une rémunération pour votre contrat de travail et des avantages.Rémunération du mandat socialLe président du conseil d'administration reçoit un rémunération pour ses fonctions d'administrateur.Le président du conseil d'administration d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :Dans les statuts, ce qui est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.
Par le conseil d'administration de la société
Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.
Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société. (histoire de participation aux bénéfices)
Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de la société.
Pour le contrat de travail : il doit correspondre à un travail technique et effectif. Il doit avoir été mis en place avant son mandat d'administrateur.
Il doit exister un lien de subordination entre le dirigeant et les associés.
Avantages en nature : logement, voiture ...
Gratification exceptionnelle de fin d'exercice
Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint
Si la société est imposé à l'impôt sur les sociétés, la rémunération est est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.
En revanche, si la société est imposée à l'impôt sur le revenu, la rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu et il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC).
Vous êtes membre du directoire
Les membres du directoire reçoivent une rémunération pour les fonctions qu'il exercent.Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social sont déterminés par le conseil de surveillance.Il existe 3 formes de rémunération possibles qui sont les suivantes :Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.
Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.
Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de la société.
Vous êtes membre du conseil de surveillance
Les membres du conseil de surveillance reçoivent une rémunération pour les fonctions qu'ils exercent.Ils peuvent aussi recevoir une rémunération exceptionnelle en contrepartie de missions spéciales.Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.Les revenus perçus par les membres du conseil de surveillance sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.Lorsqu'ils exercent des fonctions de salarié, les revenus issus du contrat de travail sont imposés dans la catégories des traitements et salaries.Les membres du conseil de surveillance ont le statut d'assimilé-salarié et bénéficient du régime général de la sécurité sociale.S'ils ont un contrat de travail, ils peuvent bénéficier de tous les droits des salariés.Vous êtes directeur général
Directeur général actionnaire
Actionnaire majoritaire
Qu'est-ce qu'un directeur général actionnaire majoritaire ?Le directeur général actionnaire est majoritaire lorsqu'il détient plus de 50 % des actions de la société.En tant que directeur général actionnaire, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Vous pouvez cumuler des dividendes, une rémunération pour votre mandat social et des avantages.DividendesEn fin d'exercice comptable, au moment de l'approbation des comptes, l'assemblée générale détermine s'il y aura une distribution de dividendes ou pas.Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par la société et de ses besoins.Les dividendes correspondent aux bénéfices distribués aux associés de la société.Le dirigeant peut donc être amené à recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient.Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer.Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobilierssoit au prélèvement forfaitaire unique à 30 %,
soit sur option au barème de l'impôt sur le revenu.
Dans les statuts, ce qui est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.
Par le conseil d'administration de la société. Le dirigeant ne peut pas décider seul. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer. En revanche, il faut faire attention lorsqu'il est majoritaire, à ce que ce vote ne soit pas un abus de majorité.
Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.
Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.
Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de la société.
Avantages en nature : logement, voiture,...
Gratification exceptionnelle de fin d'exercice
Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint
Si la société est imposée à l'impôt sur les sociétés, la rémunération est est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.
En revanche, si la société est imposée à l'impôt sur le revenu, la rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu et il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC).
Actionnaire minoritaire ou égalitaire
Qu'est-ce qu'un directeur général actionnaire minoritaire ou égalitaire ?Le directeur général est minoritaire lorsqu'il détient moins de 50 % des actions de la société.Le directeur général est égalitaire lorsqu'il détient 50 % des actions de la société.En tant que directeur général actionnaire, il a la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Il peut cumuler des dividendes, une rémunération pour son mandat social, une rémunération pour son contrat de travail et des avantages.DividendesEn fin d'exercice comptable, au moment de l'approbation des comptes, l'assemblée générale détermine s'il y aura une distribution de dividendes ou pas.Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par la société et de ses besoins.Les dividendes correspondent aux bénéfices distribués aux associés de la société.Le dirigeant peut donc être amené à recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient.Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer.Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobilierssoit au prélèvement forfaitaire unique à 30 %,
soit sur option au barème de l'impôt sur le revenu.
Dans les statuts, ce qui est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.
Par le conseil d'administration de la société. Le dirigeant ne peut pas décider seul. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer.
Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.
Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société. (histoire de participation aux bénéfices)
Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de la société.
Pour le contrat de travail : il doit correspondre à un travail technique et effectif
Il doit exister un lien de subordination entre le dirigeant et les actionnaires
Avantages en nature : logement, voiture,...
Gratification exceptionnelle de fin d'exercice
Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint
Si la société est imposé à l'impôt sur les sociétés, la rémunération est est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.
En revanche, si la société est imposée à l'impôt sur le revenu, la rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu et il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC).
Directeur général non-actionnaire
Qu'est-ce qu'un directeur général non-actionnaire ?Le directeur général n'est pas actionnaire lorsqu'il ne détient pas d'action de la société.En tant que directeur général non-actionnaire, il a la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Il peut cumuler une rémunération au titre de son mandat social, une rémunération pour son contrat de travail et des avantages.Rémunération du mandat socialLe directeur général d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :Dans les statuts, ce qui est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.
Par le conseil d'administration de la société
Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.
Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.
Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de la société.
Pour le contrat de travail : il doit correspondre à un travail technique et effectif
Il doit exister un lien de subordination entre le dirigeant et les actionnaires
Avantages en nature : logement, voiture,...
Gratification exceptionnelle de fin d'exercice
Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint
Si la société est imposée à l'impôt sur les sociétés, la rémunération est est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.
En revanche, si la société est imposée à l'impôt sur le revenu, la rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu et il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC).
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L311-1 à L311-11
Statut gérant majoritaire d'une SARL -
Code de commerce : articles L225-17 à L225-56
Rémunération des dirigeants d'une SA (articles L225-47 à L225-53) -
Code de commerce : articles L223-1 à L223-43
SARL -
Code de commerce : articles L221-1 à L225-270
SA -
Code de commerce : articles L227-1 à L227-20
SAS